Jai été verbalisé pour avoir sur les pneus du train arrière des rainures qui n'ont pas exactement les mêmes dessins, à part cela toutes les caractéristiques des 2 pneus étaient semblables. Rien trouvé dans le code de la route à ce sujet. mon garagiste contacté me dit qu'i n'y avait pas lieu à amende. C'est Vrai, peut-on protester?
merci
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Une personne inscrite comme demandeur d'emploi, touchant l'aide au retour à l'emploi (ARE), âgée de 57 ans en 2009, ne pouvant pas bénéficier de la dispense de recherche d’emploi (article 5421-3) peut elle prétendre bénéficier de l'article L.5411-8 de la loi N° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi qui dit : « Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi sont dispensées, a leur demande et a partir de 56 ans et demi en 2009, des obligations de l'offre raisonnable d'emploi(article L. 5411-6).
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Mal conseillé, et pressé d'en finir avec la procédure, je n'ai demandé aucune prestation compensatoire à mon épouse, alors que j'étais sans emploi et qu'elle émargeait à plus de 6000€/mois...quel idiot j'ai été!!! ai-je une chance de faire revoir cet aspect financier par le juge et quel serait la voie pour y parvenir??? merci!!!
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j ai une QUESTIONn, je passe au tribunal des prud'hommes le 19 Mars mais le probleme c est qu'il faut que je prenne les transports en commun ce jour la pour m'y rendre. Alors que puis je faire??
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Bonjour et merci pour votre réponse, On me dit que je ne peux faire partie de ce PSE car je ne suis pas sur le périmètre impacté... toutefois on va reclasser quelqu'un sur mon poste.. je pense ne pas accepter cette méthode, toutefois ayant avancé dans mon projet de création d'entreprise, je ne peux plus reculer et dois partir au plus tard le 1er mai ... je suis donc bloquée (ceci dit ça ils ne le savent pas), je vais donc proposer la rupture conventionnelle.
malheureusement c'est le système qui nous oblige à nous mettre en maladie !!!!!!! vous ne toucherez que la moitié de votre salaire... c'est déjà ça......
Si vous êtes en CDI, pas besoin d'un contrat écrit.
Le code du travail précise que dans le cadre d’une fermeture d’entreprise pour congés annuels, les salariés qui ne disposent pas des conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d’emploi compte tenu des journées ou indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence. Il appartient à l’employeur, saisi d’une demande d’un salarié, de la transmettre à la direction du travail de l’emploi et de la formation professionnelle du siège de l’entreprise avant la fermeture de l’entreprise pour congés annuels.
Cela m'étonnerait que ça marche pour les congés de l'an dernier.
je vous remercie beaucoup pour cette réponse. c'est vrai qu'en ce temps de crise les employeurs se prennent pour des dieux en puissance. je ne lacherai pas. a bientôt
aujourd'hui on me dit que je ne peux faire partie de ce PSE
Pourquoi ?
Licenciement déguisé pour faute grave. absence injustifiée A proscrire.
Proposez la rupture conventionnelle et négociez votre indemnité, puisque celle-ci ne peut pas être inférieure à 1/5 de mois par année d'ancienneté. Votre convention est peut-être plus avantageuse.
"on me propose 7000E qui correspondent à 3 mois 1/2 de salaire net"
ça s'appelle juste une arnaque ( et je reste poli ).
"ces 7000€ sont t-ils impossables?"
ça dépend à quel titre c'est versé. Si c'est à titre d'indemnité de licenciement, c'est non imposable.
"le fait de ne pas faire mon préavis et de ne pas être payé impacte t-il le délai de carrence des assedics? "
Tout dépend de ce que l'employeur mettra sur l'attestation assedic. Mais vous allez droit sur les 75 jours de carence plus les 7 jours pour tout le monde. Et puis il faut voir si l'employeur y met les ICCP et les RTT...
"cette manière de faire qui au final ne me donne rien de plus que ce que j'ai normalement le droit"
Je dirais même plus : ça vous ôte des droits.
"Comment négocier mieux "
Ne signez rien pour le moment. N'acceptez rien. i votre employeur veut vous virer, qu'il trouve un motif valable.
Alors, je vous réponds par l'article du code du travail : Article L1225-29 - Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement. Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.
D'autre part, je ne comprends pas ce que vous voulez dire par : sinon je laisserai mon employeur faire des recherches.
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