Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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Il y a 3 ans, Cornil a créé le sujet Avocats ou non? dans Droit du travail
Personnellement , j'évite de répondre sur ce sous-forum, sauf exceptions ( ex: pb sur les avocats au conseil de prud'hommes) car son libellé indique clairement que les internautes s'attendent à recevoir gratuitement une réponse, non pas d'internaute lambda comme moi, mais d'avocats en bonne et due qualité! Car sur des sujets de droit du travail, les internautes ont plus que le choix de poser leur question dans un sous-forum adéquat! Je déplore cette ambiguité et le signale au passage au webmestre!
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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Bonjour "phil29" Je reprends mon habitude de répondre aux messages "en rade" (plus de 48h) sur ce forum après mon absence suite à voyage du 2709 au 0410.
OUI, absolument, la classification prévue sur le contrat de travail s'impose (sauf éventuellement si l'employeur invoque une "faute de frappe" , à lui de la prouver!). Les BS ne font foi à ce sujet que SI PÄS DE CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT! Donc, tu es en droit de réclamer, sauf ERREUR EVIDENTE, le paiement par rappel de la différence entre ta rémunération et celle minimale prévue par la convention collective pour les cadres niveau 3c ( Syntec je suppose, sallut collègue!). Ce sur 5 ans en arrière... Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Bonsoir "selisaba" et "Aoujaj" Bien que cet échange soit ancien, compte tenu de l'importance de la question de principê posé, je veux apporter mon "grain de sel"! NOn, l'employeur n'a pas le droit de réduire unilatéralement comme cela les horaires contractuels. Ceux-ci font partie du contrat, même s'ils incluent des heures supplémentaires systématiques, et donc ne peuvent êtr modifiés qu'avec l'accord du salarié. La seule possibilité dans ce cas pour l'employeur est de PROPOSER pour raisons économiques cette modification d'horaires, par LRAR au salarié laissant 1 mois de délai de réponse (non-réponse valant acceptation). En cas de refus du salarié, l'employeur a alors le choix entre laisser les horaires inchangés, ou de proéder à un licenciement pour raisons économiques (non fautif)!) CT Article L1222-6
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Bonjour "patou9999" Je reprends mon habitude de répondre aux messages "en rade" (plus de 48h) sur ce forum après mon absence suite à voyage du 2709 au 0410.
Non, il ne me seemble pas que tu puisses juridiquement invoquer quoi que ce soit sur la base des différentes entre prmesse d'embauche et contrat, puisque tu as signé sans réserve ce contrat . Si pas de contrat écrit (non obligatoire en droit français pour un CDI temps plein), les termes de la promesse d'embauche auraient pu y être assimilées, mais le contrat écrit signé des 2 deux parties sans réserves fait désormais, à mon avis "la loi des parties"! Désolé.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Bonsoir nounou Es-tu au moins en arrêt de travail officiel pour maldie par ton médecin traitant? Car sinon, pas grand recours possible! Pour des arrêts de travail officiels, tu peux légalement assigner l'employeur devant le conseil de prud'hommes pour dommages et intérêts suite au non-respect de la convention collective concernant cette prévoyance obligatoire. Bon courage et bonne chance.
Bonsoir nounou Ce n'est pas la loi , mais la convention collective nationale qui prévoit l'indemnité de rupture (lez terme "licenciement" est inapproprié pour le ass.mat) . c'est effectivement 1/120 du salaire annuel net (attention hors indemnités d'entretien et de repas) Tous renseuignements gratuits sur le site assmat précédemment indiqué. Tu y trouveras aussi l'annexe obligeant à un contrat de prévoyance. Donc, tu fais comme tu veux auprès de ton employeur sur ces points. Bon courage et bonne chance.
Bonsoir chrystele dite nounnou! Pour le régime prévoyance, il faut s'adresser à la caisse adéquate, normalement précisée dans tes buletins de salaire. Si problème à ce sujet, je ferai des recherches pour savoir la caisse concernée pour les assistantes maternelles. Mais ton ton change: tu disais au départ ne pas avoir de problèes avec to employeur... Bon courage et bonne chance. PSas de problème pour un syndicaliste pour le tutoiement. C'est ce que j'utilise, il me serait "culturellement" difficile de vouvoyer un(e) salarié(e)
Bonjour rainette J'avais essayé de te répondre plus tôt, mais le site était en dérangement. Salariée permanente d'une entreprise de travail temporaire donc. Pour moi les dispositions de maintien de salaire que tu reproduis ne peuvent se comprendre que 1) incluant l'intégralité des rémunérations et non seulement le salaire fixe dans le cas de salarié(e)s avec fixe+variable. et non plafonnée... 2) comme il n'est pas fait mention précisément d'une assiette de calcul sur une certaine période de la rémunération antérieure, il faut essayer de reconstituer la rémunération qui aurait été perçue si poursuite du travail. Si fixe+variable, il est logique d'essayer de lisser des aléas (en+ ou en-) et de faire une moyenne. Mais il faut conserver l'esprit du texte qui maintient la "dernière" rémunération. Donc une moyenne sur les 3 mois précédents, comme le fait la Sécu dans le même souci, me parait être la plus appropriée. Bon courage et bonne chance.
Bonsoir à tous Je ne vois pas pour quelle raison "pepelle" et "Licenciement" 'acharnent pour se faire les avocats de l'employeur en prétendant que ce que je dis n'est pas exact! Faudrait pas pousser le grand-père Cornil dans les orties! 1) J'ai dit que la convocation hors heures de travail n'était pas considérée comme légale. Les arrêts cités par "licenciement" ne concernant pas d'ailleurs une convocation en congés , ne changent rien à cela! Qu'il s'agisse d'une interdiction de fond ou d'une irrégularité ouvrant droit à indemnisation est une seconde question, ce n'est pas légal, point barre! 2) connaissant ces arrêts, j'ai pris la précaution de dire à "le neillon" que s'il se rendait à l'entretien, il pouvait prétendre à indemnisation! 3) je n'ai jamais avancé qu'une convocation endant les congés était NULLE! Relisez mes posts!
BON, dans ces conditions, je vais prendre des vacances de ce forum et le laisser en charge de pepelle et licenciement!
Bonsoir "nounou" Je ne réponds sur ce forum qu' après 2 jours mini aux messages en rade, pour laisser le temps à d'autres répondeurs de se manifester, car, simple internaute bénévole sans aucun lien avec le site, je ne veux pas en devenir "le répondeur attitré obligé"! En plus suite aux dysfonctionnements du site, cetteréponse que j'ai essayée de poster n'a pu être enregistrée depuis plusieurs jours
Bon, je pense que ton indemnisation Ss , normalement de 50% ne s'explique que parce que tu inclues dans ton "salaire" les indemnités d'entretien et de repas qui ne rentrent pas dans la base SS puisqu'elles sont censées représenter un remboursement de frais que tu ne supportes pas quand l'enfant n'est pas à ta garde. Mais as-tu pensé à faire agir le REGIME DE PREVOYANCE des assistantes maternelles, qui paie une indemnité complémentaire en arrêt maladie ? Il est obligatoire et l'employeur doit cotiser pour cela. D'ailleurs je suis un peu surpris, sauf si tu n'as les enfants que 2 ou 3 jours dans la semaine que ce qui t'est versé n'atteigne que 550 à 660 euros. Le salaire minimal est de 22,05€ par jour et par enfant! Il faut donc éclaircir ces questions de salaire (j'espère qu'une partie ne t'est pas versée au noir!) et de cotisation à régime de précvoyance. Car si les choses étaient faites légalement, tu devrais en arrêt maladie toucher ples que le tiers de ta rémunération normale , en additionnant SS et prévoyance. Dès lors il me semble inutile de penser à des "combines" frauduleuses (car le chômage n'est pas fait pour indemniser un arrêt justifié médicalement).
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Bonjour "le neillon" Vu l'urgence, je ne respecte pas mes règles et te réponds immédiatement, puisque "licenciement" , qui avait répondu à ton premier post erroné sur les dates, ne le fait pas.
Bien qu'il n'y ait pas de texte précis à ce sujet ni de jurisprudence que je connaisse, l'opinion générale est que l'entretien préalable ne peut être fixé pendant les congés et doit se prévoir lors d'un jour de travail. La démarche à suivre aurait été normalement de signaler à l'employeur cette règle et lui demander de fixer un autre jour à ton retour de congés, mais les délais sont trop courts maintenant. Alors à mon avis, tu as le choix entre -te rendre quand même à l'entretien, si tu t'y estimes suffisamment préparé, et de réclamer par la suite une indemnisation de ce fait - ne pas te rendre à l'entretien , dans ce cas une LRAR immédiate serait quand même nécessaire qui arrivera en retard. L'employeur risque de poursuivre quand même la procédure, mais cela fera "tache" dans son dossier. Incovénient: il sera libre de prendre tous les motifs qu'il veut puisqu'il n'aura pas eu besoin de te les exposer lors de l'entretien! Mais peut-être va-til être "raisonnable" et fixer une autre date! Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Message privé 
as de problème pour un syndicaliste pour le tutoiement. C'est ce que j'utilise, il me serait "culturellement" difficile de vouvoyer un(e) salarié(e)