bonjour, demander le versement du contrat alors que la banque est créanciere, peut constituer a une fraude a ceux ci surtout si les sommmes que vous allez percevoir ne sont pas utilisées au remboursement de vos dettes.
Article L333-2 Modifié par Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 JORF 2 août 2003
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :
1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;
2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1.
Il y a 1 an, zigot042 a répondu au sujet surendettement dans Crédit conso
bonjour, vous avez 15 jours pour contester. vous serez alors convoqué devant le jex. votre bonne foi est présumée. vous devrez expliquer les motifs de votre endettement
Il y a 1 an, zigot042 a répondu au sujet tutrice dans Juges
bonjour, L'enfant a été confié chez un tuteur par le juge pour enfants ? la question de sa résidence définitive appartient au jaf mais il faudra au préalable obtenir une décision du juge pour enfants pour faire avaliser la résidence chez le pere
bonjour, si l'huissier ne peut effectuer aucun acte de saisie demandez lui un constat d'echec et ecrivez au procureur pour demander la mise en recouvrement public de la pension. par ailleurs, des 2 mois d'impayés, déposez plainte pour abandon de famille
bonjour, les arrangements entre époux ou la décision du jaf n'a aucune valeur vis a vis des créanciers. ceux ci executent le contrat. sans jugement a votre encontre vous pouvez invoquer la forclusion de l'action du créancier.
bonjour, pour le paiement direct, impossible de l'arreter sans l'accord de madame. pour le remboursement des sommes dues, vous devez effectuer une déclaration simplifiée au greffe devant le juge de proximité
bonjour 1 vous etes toujours fiché FICP ( jusqu'a la fin du plan ) 2 effectuer un rachat de crédit : tres aleatoire compte tenu du fichage FICP 3 C'est a la banque de determiner les garanties sur le bien 4. redéposez un plan a la BDF, car vous risquez la déchéance et le risque que les poursuites reprennent avec les interets.
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