Bonjour,

Suite à un grave accident dont je me remets doucement (4 fractures tassement du rachis dorso lombaire sans lésions neurologiques) causé par un tiers le 1er jour d’un congé payé d’une semaine en mars 2008 , je suis depuis plus 5 mois en arrêt de travail. J'ai entre autre maintenant une dégénérescence des disques intervertébraux avec vide discal avéré ce qui crée de multiples douleurs chroniques dont l’intensité est augmentée à l’effort : marche, position assise, station debout, ce qui limitent terriblement mes activités quotidiennes et m’empêche toujours de retravailler.
Psychologiquement j’ai besoin de me sentir « revivre », mon médecin me propose d’ici 1 mois ou 2 de tenter de reprendre doucement le travail en mi temps thérapeutique, j’en ai parlé au téléphone à mon employeur qui n’est pas du tout « chaud » pour un mi-temps (mon contrat signé en 2002 stipule 39h + 1h soit 40 h/semaine)
Questions :
1) Si mon employeur ne veut pas du mi-temps thérapeutique ais je le droit de démissionner sans perdre mes indemnités maladie de la sécurité sociale ?
2) D’ici 1 mois ou 2 si je retrouve un autre travail qui m’accepte en mi temps thérapeutique comment cela se passe t-il vis à vis de la sécurité sociale et des indemnités ? Quelles démarches dois-je faire vis à vis de la sécu ?
Et pour finir, comment savoir si la durée légal de mon préavis est de 1 mois ou de 3 mois sachant que rien n’est inscrit dans mon contrat, que ma profession (booker) ne bénéfice pas de convention collective ( seul les mannequins embauchés par une agence de mannequins ont une convention collective, pas les salariés d’agence) et que le code du travail renvoie « aux usages dans la profession » ?

Précisions : je suis salarié d’une agence de mannequins, j’ai plus de 6 ans d’ancienneté et passé cadre en 2004.
Merci infiniment de vos réponses.

Bonjour,

On vient de faire des modifs sur ma feuille de paye et je ne suis pas d’accord surtout que du coup je m'aperçois que mes feuilles de paye précédentes n’étaient pas en conformité avec mon contrat et que ma société veut aujourd’hui se « couvrir » sous couvert d’application de la loi TEPA.. Ais je tort ?
SVP : Quelqu’un peut-il m’aider et/ou me conseiller ?

Voilà les éléments :

Embauchée employée en 2002, (j'étais cadre précédemment dans autre entreprise) je suis passée Cadre il y a 3 ans en janvier 2005 sans modif salaire ni avenant et juste la fonction "CADRE BOOKEUSE" sur ma feuille de paye et le code Ape 745A (mais qui ne sert à rien car il n’y a pas de Convention Collective (Agences de Mannequins).
Je n'ai donc ni échelon ni coef

Mon contrat dit :

"Il a été expressément convenu et arrêté ce qui suit :
Mademoiselle X est engagée à compter du ../../02 par la SARL X en qualité de BOOKEUSE. Ce poste consiste à. : tenir à jour le fichier informatique, recevoir les comédiens et les connaître en répondant à leur invitation au théâtre ou en visionnant leur cassette de démonstration, entretenir les bonnes relations avec les directeurs de casting et les producteurs et répondre à leur demande de casting, discuter et établir les contrats, facturer, établir les paiements, tenir le standard et l'accueil, tenir le secrétariat de Monsieur X et exécuter toutes directives données par Monsieur X.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée . Il ne prendra effet qu'à l'issue d'une période d'essai d'un mois renouvelable une fois pendant laquelle les deux parties peuvent rompre le contrat sans indemnités et sans préavis.
Mademoiselle X percevra un salaire mensuel brut forfaitaire de 1 524,49 € plus 2% du chiffre d'affaires divisé par le nombre de bookeuse moins toutes les sommes fixes payées en plus de 1 524,49 € .
La durée de travail est fixée à 39 heures par semaine et sera effectuée de 10h00 à 19h00 avec une pause déjeuner de 1h15 de façon qu'il y est toujours une bookeuse présente pour répondre au téléphone sans interruption".

En réalité :
- Je travaille seule : en 5 ans on a été 2 pendant encviron 18 mois non consécutifs maximum.
- En plus de tous ce qui est noté sur mon contrat : je négocie et rédige tous les contrats de mise à disposition et d’exploitation, j’établie toutes les feuilles de paie, les due, etc… des mannequins, j’établie et relance toutes les factures de tournage et de droits, je tiens et met à jour le fichier.. etc. Bref, je tiens et gère seule depuis 2 ans toute l’agence (le patron n’est qu’un gérant qui ne travaille pas dans cette société).
Il n’existe pas alentour une autre agence où une bookeuse, fut-elle cadre, assure seule l’entiereté de la charge.

- La prime de rendement sur ma feuille de maye ne correspond pas à celle prévue au contrat.
Cette prime est une augmentation d’un salaire déguisé. Mon patron dit que cela est mon salaire minimum garantit.
Elle est récurrente depuis 5 ans et augmente en janvier chaque année depuis 5 ans.
Et je ne touche une réelle prime de rendement qu’exceptionnellement qu’une fois déduites les sommes perçues au-dessus des 1524 euros

Exemple : mon salaire en Août 2007
Salaire base 169h à 9, 0207 euros = 1524 euros
Prime rendement = 839,85 euros
Heurs sup à 25% 4hà 17,4877 = 69,95 euros
Brut = 2434,29 euros
Net à Payer = 1898,11
Net Imposable = 1940,91

Et voici aujourd’hui ma paie d’octobre
Salaire base 151,67h à 8,9291 euros = 1354,27 euros
Prime rendement = 838,26 euros
Heurs sup à 25% 21h à 11,1614 = 214,76 euros
Brut = 2434,29 euros
Net à Payer = 1962,29
Net Imposable = 1756,48

Mes questions ?
Au vue cette nouvelle paie d’octobre je me suis poser bien des questions…
Suis je légitimée à penser que mon contrat et mes précédentes paies ne sont pas en conformité avec mon contrat ??
Ais je raison de penser que mon salaire brut est en réalité 2434 pour 39h et non 1524 euros au regard de la régularité et ancienneté de cette prime

Le comptable dit : Le contrat parle de rémunération forfaitaire donc ce qui compte c’est de répartir les heures normal et sup sans faire changer le salaire brut au final. Donc le taux on s'en moque puisque ma rémunération est "un salaire mensuel brut forfaitaire de 1524,49" pour 39h et donc incluant déjà 4h sup par semaine à 25%
Bon donc on peut modifier unilatéralement le salaire ? Ce mot de forfaitaire permet tout ?
Alors qu’en est-il de cette prime = à mon salaire minimum garantit ?
Prime régulière récurrente etc…
Est ce réllement possible de me retrouver avec un salaire de 1354 euros et des brouette pour 35h en tant que cadre !!! N'ayant pas de CCN donc pas de minima, les salaires de la profession peuvent-ils valablement etre pris comme référence ?

Si je pose ces question alors on me réponds : si vous n’êtes pas contente, vous n’avez qu’à démissionner…
Je suis un peu à bout de n’avoir jamais aucune reconnaissance ni (re)valorisation… et de me faire envoyer bouler à la moindre demande.

A part démissionner et trouver un autre emploi, que puis je faire ?
Ais-je droit de prendre une demie-journée non décomptée pour aller voir la Bourse du travail et/ou l’inspecteur du travail ?

Merci infiniment de m'aider SVP par vos conseils experts
Ou
Par vos témoignages si vous avez la même chose…

Bien à vous

ah bon j'ai tout faux alors... bon
c'est pas juste tout de même que le patron ai tous les avantages : de me faire faire seule le boulot de 2 au moins, de me payer avec un lance pierre, de mal me considérer,et lui pourtant de profiter des fruits de mon travail... bon bref merci vraiment beaucoup de vos lumières...
je vais tâcher de retrouver au plus vite un autre job (qui voudra bien m'attendre 3 mois) et démissionner

tres bonne fin de journée

Oh Merci 1000 fois, que dis-je 1 milloin de fois, pour ces réponses tout à fait claires et éclairantes...
(je m’excuse par avance pour ce second long, très long post )
Suis-je juste si je raisonne ainsi :
Vous confirmez l’anomalie sur mes feuilles de paie avant octobre 2007 et c'est un peu n'importe quoi ce calcul de majoration (un coup la prime compte dans la calcul des heures sup (ex sur BS en août pour la 40eme heure) et puis ne compte plus (ex sur BS en octobre pour les heures au delà des 35H). Déjà dans la base de 169 heures, il est censé y avoir 17,33 heures d'heures supplémentaires majorées à 25 % et qu'effectivement il est inclus seulement ensuite la "prime de rendement" pour fixer le taux des 4 heures supplémentaires...

L'employeur reconnaît implicitement que j’accomplit 4 heures supplémentaires mensuelles en plus des 169 heures mensuelles (39 heures hebdomadaires), même 4,33 heures puisque j’accomplit l'horaire du contrat de travail avec une pause d'une heure le midi soit 40 heures par semaine et donc ne devrait-il en fait me rémunérer maintenant sur 151,67 heures + 21,66 heures supplémentaires à 25 %... ??

Il est vrai également que mon salaire total brut global est au moins de 1524,49 brut plus 2% etc... et je suis d’accord que la base de rémunération du contrat est respectée...
mais pour autant contrat et paies ne pas sont en conformité puisque en réalité la « prime de rendement », même si elle ne m’est pas défavorable, n'est pas égale [i:c7c9679992]2 % du CA divisé par le nombre de bookeuse moins toutes les sommes fixes payées en plus de 1 524,49 € ...., [/i:c7c9679992]c'est une prime dont le montant fixe et décidée chaque année par mon patron pour augmenter mon salaire.
Selon mon contrat, je devrais avoir une partie variable mensuelle fonction du CA.
Par ex, si un mois je facture 15000 euros ma prime devrait être de 300 euros et si un autre mois je facture 60000 euros ma prime devrait être de 1200 euros.
Hors en 2005 j'ai eu chaque mois une prime de 578 (soit un brut pour 39h de 2102 euros), en 2006 une prime mensuelle de 694 (soit un brut pour 39h de 2218 euros) et 2007 une de 839 (soit un brut pour 39h de 2363 euros).
Pour le calcul de la prime voilà comment il est procédé par exemple en 2007 : [i:c7c9679992]cette somme doit couvrir les heures supp et la prime de rendement 909,80=45490*2% donc CA mensuel < 45490, on fait application de la prime minimum la somme de 909,80 c'est la prime minimal en % du CA [/i:c7c9679992]Une prime supplémentaire appelée cette fois « prime exceptionnelle » vient parfois s’ajouter si je réalise un CA mensuel > 45490 euros ce qui est rarissime vu le montant qui est exceptionnellement élevé à réaliser par moi seule.

Je suis aussi perplexe pour savoir ce que je pourrais réellement demander mais si le contrat de travail n'est pas respecté, ne suis-je pas fondée à demander un rappel sur 5 ans pour la partie variable... [u:c7c9679992]et que cela viendrait en plus de la "prime de rendement" ?[/u:c7c9679992]
Qu’en pensez-vous ?

Pour finir, si je peux me permettre de prendre encore de votre temps, et ce sera mon ultime requête j’ai une interrogation concernant la CCN
Le comptable m’affirme que la société dans la quelle je travaille (Agence mannequins) n'a pas de Convention Collective... que le code ape 745A notée sur le BS ne vaut rien, il s’appuie pour cela sur [i:c7c9679992]l’avenant Syntec CCN 3018 - Champ professionnel d'application 74.5 A Sélection et mise à disposition de personnel(... )Avenant no 12 ter du 11 avril 1996, non étendu[/i:c7c9679992], c'est un texte "[u:c7c9679992]non-étendu[/u:c7c9679992]
Il me dit que puisque c’est un texte [u:c7c9679992]non étendu [/u:c7c9679992]cela veut dire que la CCN 3018 (Syntec) n’est pas applicable à l’agence de mannequins dans laquelle je travaille…

Moi je pense, mais je me trompe peut-être, que peut-être nous relevons bel et bien de la CCN Syntec car je lis dans le code du travail - Accords de branche non étendus [i:c7c9679992]Code du travail art. L 135-1[i][/i:c7c9679992]
Les conventions ou accords de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels non étendus s'appliquent aux seuls employeurs compris dans leur champ d'application professionnel et territorial et [u:c7c9679992]qui sont signataires ou membres d'une organisation signataire ou d'une organisation ayant adhéré à la convention ou à l'accord après sa signature, ou qui, après la signature du texte, ont adhéré soit à la convention ou à l'accord lui-même, soit à l'une des organisations signataires.[/u:c7c9679992]
Ce qui ne semble pas être le cas de mon agence, donc... en lisant cet article du Code du travail je comprends moi que le CCN 3018 Syntec est applicable si l’agence n’est pas signataire…
Ais-je tort ?
C’est très important car si la CCN Syntec est applicable, vu que je cadre depuis 2005 dans cette boîte il y a pas de mal de choses qui ne sont pas respectée : notamment pas de classification donc pas de position ni coefficient qui devraient apparaître sur mes BS… et me garantir un salaire brut en conformité avec les minima de la grille Syntec, etc.
Là encore qu’en pensez-vous ?

Est-ce le contrôleur du travail a cette réponse ?

Excusez-moi encore pour la longueur de ce message mais votre aide m’est précieuse avant toute autre démarche qui se révélerait non fondée

Merci merci beaucoup !