J'habite un immeuble à Lyon 4ème et une voisine veut vendre son appartement. Jusqu'à présent elle pensait que son lot comprenait la petite terrasse devant son logement (10m² environ) mais le notaire étant passé, il s'est avéré que c'était une partie commune. Elle veut donc racheter cette terrasse afin de la revendre avec son lot.
Pouvez-vous me donner une fourchette de prix pour un tel bien afin que nous, copropriétaire, puissions négocier un prix le plus juste possible?
Je vous remercie de vos réponses.
Guillaume
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Je me permets de solliciter votre aide concernant l'avis d'amende forfaitaire majorée de 375€ que j'ai reçu ce jour. J'ai relevé plusieurs irrégularité :
1/ Le lieu de l'infraction m'est inconnu et ne figure pas sur un plan (tunnel de la ficelle à Lyon). S'il s'avère que ce lieu se nomme autrement (rue terme - 69001 d'après les dires de quelques connaissances), y'a-t-il recours possible?
2/ Si ce recours est impossible car il s'agit de la rue terme, je n'ai pas souvenir m'y être garé. S'il s'avère que le véhicule ait été prêté lors de l'infraction, quelles sont les solutions?
3/ Dans tous les cas, je n'ai trouvé aucun papillon sur mon pare-brise. Il me semble que si je dois payer quelque chose, c'est l'amende forfaitaire simple. Que faut-il faire?
4/ La qualification de stationnement dangereux dans cette rue (rue terme s'il s'agit bien de celle-ci) me semble injustifiée : en effet, d'autres véhicules sont sanctionnés d'une amende pour stationnement gênant (une connaissance a déjà eu un PV de 35€ à cet endroit). De plus, il n'existe aucune signalisation verticale ou horizontale pour signifier l'interdiction. Puis-je demander la requalification de l'infraction en stationnement gênant? Ou encore l'annulation pour défaut de signalisation?
Merci de vos réponses, et merci de m'indiquer dans quel ordre je dois agir? Dois-je réclamer d'abord le PV pour le contester ensuite? Dois-je contester tout d'un bloc? Sincères salutations.
Guillaume
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J'ai envoyé une lettre à l'Officier du Ministère Public en disant que je n'avais jamais eu de PV sur mon pare-brise et que je demandais donc le PV pour pouvoir en prendre connaissance.
J'ai reçu ce jour le courrier suivant : Monsieur, Vous m'avez saisi d'une réclamation concernant l'amende forfaitaire majorée citée en références. Après examen de celle-ci, j'ai le regret de vous faire savoir que votre réclamation n'est pas recevable car non motivée. Je vous retourne donc ci-joint l'avis du trésor public pour paiement de la somme due. Je vous invite à payer cette amende majorée sans délai pour évité le blocage de vos comptes bancaires ou la saisie de vos biens ou salaires par le Trésor Public. Cette décision étant définitive, vous ne recevrez donc pas d'autres courriers de ma part.
Je ne comprends pas cette réponse car ma réclamation était basée sur le fait que je n'avais jamais eu de PV sur mon pare-brise.
Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre, la somme de 375e m'étant très difficilement "sortable" de mon budget?
Si je fais appel à un avocat, les frais de justice resteront-ils à ma charge en cas de décision favorable (et juste) de la justice?
Mais le problème est que je veux contester la régularité du PV (à cause du lieu mentionné sur la lettre reçue) et j'ai peur de ne pouvoir le faire car je n'ai pas le PV sous les yeux.
Est-ce que le document reçu (amende forfaitaire majorée) peut faire office de PV et peut-on le contester comme on contesterait le PV?
En effet, ce document est moins complet que le PV : il n'y figure pas l'article du code de la route auquel se réfère l'infraction, ni la motivation de l'agent concernant la dangerosité du stationnement.
Pour contester un PV, mieux vaut-il pas le posséder, histoire d'éviter tout rejet?
Que de conseils, que de conseils! Je vous remercie pour vos réponses.
Pour attester de ma bonne foi, j'ai déjà reçu des PV pour stationnement gênant que j'ai payés dans la semaine (cela doit être consultable à partir d'un fichier accessible à l'OMP). (Certes ceci n'atteste pas que je suis un bon conducteur, ou tout au moins un bon "gareur")
Ensuite, je voudrais savoir ce que vous me conseillez de faire : contester dès ma 1ère lettre la majoration ET la nature de l'infraction? OU BIEN contester dans une 1ère lettre la majoration en demandant la souche du PV, puis contester dans une 2ème lettre la nature de l'infraction?
J'ai peur en effet de me tromper dans la procédure à suivre et que ma demande soit rejetée purement et simplement pour vice de forme.
Enfin, je recherche actuellement sur mes relevés de compte si j'ai fait des dépenses ce soir la mais mon fichier internet ne me permet pas de remonter jusqu'au 28-03-08. J'ai demandé le duplicata du relevé du mois de mars à ma banque qui devrait me l'envoyer dans les prochains jours.
Il y a 3 ans, Guillaume-bibi a répondu au sujet accident de voiture dans Assurance auto
Bonjour,
Vous pouvez donner le numéro d'immatriculation du véhicule à votre assureur et lui demander de lancer une recherche en préfecture.
Si le dépôt de plainte est absoluement nécessaire, demandez à votre assureur d'appeler le commissariat en votre présence afin qu'ils se mettent d'accord sur la marche à suivre.
Votre véhicule étant assuré au tiers et le tiers n'étant pas identifié, l'assureur ne peut rien faire pour vous. Et c'est comme ça chez tous les assureurs.
Ce que je vous suggère est de lancer un appel à témoin et d'espérer...
Il y a 3 ans, Guillaume-bibi a répondu au sujet dettes des parents (+1) dans Succession et donation
Lors de la succession, il me semble qu'on a 3 choix : - l'accepter, - la refuser, - l'accepter sous réserves d'inventaire. Ce dernier choix (onéreux), permet au bénéficiaire de savoir s'il vaut mieux ou pas qu'il hérite de ses parents (en pesant le pour et le contre, l'actif et le passif). Certains choisissent en effet d'hériter des dettes de leurs parents afin de conserver un bien d'une valeur sentimentale faisant partie de la succession.
Merci pour vos réponses et pour vos recommandations.
Je crois comprendre que pour contester le PV, je ne dois me baser que sur l'irrégularité concernant le lieu indiqué.
La requalification de stationnement dangereux en stationnement gênant est-elle impossible? Comment la demander?
De plus, je n'ai pas de PV à cette date. Puis-je au moins contester la majoration? Comment faire? Et est-ce que le fait de contester la majoration m'enlève le droit de contester le PV par la suite?
Enfin, si j'avais relevé un PV sur mon pare-brise, je pense que je n'aurais pas ce problème... donc pas le souci de me remémorer l'instant où l'infraction a eu lieu (le 28-03-08 d'après le document que j'ai reçu).
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