Loi Fillion sur la mutuelle obligatoire

L'objectif de la loi

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 dite « Loi Fillon » pose de nouvelles conditions pour le traitement des contributions versées par un employeur pour des contrats de complémentaire santé bénéficiant aux salariés. Ces conditions sont des limites et des contraintes qui doivent encadrer l’exonération fiscale et sociale des contributions. C’est à dire que la loi détermine en fonction de quels critères les contributions peuvent être ou non exonérées. Le but de cette loi est d’harmoniser les conditions d’exonération pour les cotisations de sécurité sociale et de déductibilité fiscale et de poser des limites claires entre la retraite supplémentaire et la prévoyance complémentaire.

L'intérêt de la loi

La loi permet d’éviter aux employeurs et aux salariés de payer des cotisations sociales sur les versements effectués pour le financement des prestations complémentaires de santé. Pour que cela puisse être le cas, et que ces versements ne soient pas inclus dans l’assiette des cotisations sociales ( l’assiette correspond à l’ensemble des éléments pris en compte pour le calcul des cotisations sociales à payer) il faut respecter certaines conditions :
-Les prestations financées sont versées par un organisme habilité.
-Le régime des prestations est collectif.
-Le régime est obligatoire.
-Le régime suit une procédure déterminée.
-Le parcours de soin doit correspondre à un contrat « responsable »

Le détail des conditions d'exonération

Ces conditions d’exonération, énumérées ci dessus, sont cumulatives. C’est à dire que pour que la loi puisse s’appliquer et que les cotisations sociales ne soient pas à payer, il faut que chaque condition soit remplie. Ces conditions sont détaillées dans leur contenu ci dessous :

-Les prestations financées sont versées par un organisme habilité.
Cela signifie que les versements de remboursement des soins sont effectués par des organismes précis.
Ces organismes sont les institutions de prévoyance (précisés dans le titre III du livre IX du Code de la Sécurité Sociale), les mutuelles (livre II du Code de la Mutualité), et les entreprises d’assurance (Code des assurances).

-Le régime des prestations est collectif.
Cela signifie que le régime bénéficie de façon générale et impersonnelle à tous les salariés ou si ce n’est pas le cas, à certaines catégories de personnel déterminées objectivement. Ces « catégories objectives » sont celles prévues par le droit du travail telles que les cadres, ouvriers, employés, agents de maîtrise, et ingénieurs. Ce sont également celles qui sont issues des usages et des accords collectifs professionnels. Le caractère collectif s’apprécie en fonction de son application à tous les salariés d’une même catégorie, il ne doit donc pas constituer un avantage personnel. On ne peut pas prendre en compte pour définir ces catégories la durée du travail, la nature du contrat de travail, l’âge du personnel, l’ancienneté de plus de douze mois.
La contribution que l’employeur verse doit correspondre à un taux uniforme et avoir les mêmes modalités pour tous les salariés d’une même catégorie objective. Si la contribution est établit suivant un forfait, le montant forfaitaire doit être le même à l’intérieur de chaque catégorie (ouvriers, cadres, agents de maîtrise, ingénieurs, employés). Cette contribution doit également être « significative », mais ce caractère significatif reste pour le moment assez vague.
Parfois la contribution se fait par un système de cotisation proportionnelle. Dans ce cas, l’assiette sur laquelle se base la contribution doit être la même pour tous les salariés. En revanche, le taux de cotisation peut être modifié en fonction des tranches de rémunération des salariés présents dans l’entreprise.
Concernant les garanties et l’étendue de la couverture, les salariés peuvent choisir entre différentes offres d’une même catégorie offerte par l’organisme. Mais il faut que le choix soit proposé à l’ensemble des salariés et ce sous les mêmes conditions.
De même, selon la composition des familles des salariés, la contribution de l’employeur peut varier, si cette variation est basée sur des éléments objectifs et impersonnels.

-Le régime est obligatoire.
Si le régime proposé par l’entreprise n’est pas obligatoire, dans ce cas l’employeur et le salarié paient les cotisations sociales. Le caractère obligatoire de l’adhésion pour le salarié n’est pas lié à l’adhésion ou pas d’un ayant droit ( c’est à dire à l’enfant, le parent, ou le conjoint du salarié). Si le conjoint d’un salarié ayant adhéré à un régime obligatoire, décide aussi d’adhérer au régime, la part de cotisation payée par l’employeur pour l’ayant droit est soumise aux cotisations sociales.

Loi Fillon sur la mutuelle obligatoire