Le salaire, la date limite de versement du salaire

Quoi faire en cas de non paiement du salaire ?

Si le salarié n’est pas payé, il peut se retourner contre son employeur devant la juridiction des Prud’hommes. Il dispose pour cela de cinq ans à partir de la date où il aurait dû être payé.

Il peut également avoir plusieurs autres recours :
-se mettre en grève, dans ce cas, il sera indemnisé pour les heures perdues lors des jours de grève
-rompre son contrat de travail sans tenir compte ni respecter le délai de préavis qui est indiqué à l’intérieur

On peut également dès la constatation du non paiement du salaire, envoyer en recommandé avec accusé de réception une lettre de réclamation.

La date de versement du salaire

Le salaire versé au salarié est la contrepartie de son travail. Il est versé au salarié directement, majeur ou mineur émancipé, ou au représentant légal du mineur non émancipé. Il peut être versé également à un tiers qui a reçu une procuration du salarié.

Règle de paiement des salaires

Le code du travail prévoit dans son article L.143-2 que l’employeur doit payer son salarié à intervalles réguliers.

Il dit précisément : « Les salaires des employés et ceux des ouvriers bénéficiaires d'une convention ou d'un accord de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois ; en l'absence de convention ou d'accord de la nature susmentionnée, les salaires des ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle. »

On doit donc retenir que le code du Travail ne précise aucune date de paiement. Cela signifie en clair que vous pouvez percevoir votre salaire à n’importe quelle date, mais que vous devez le percevoir une fois par mois à un intervalle régulier, par exemple tous les 1ers ou 10 du mois.

Une question parlementaire a été posé au Ministre du Travail concernant la possibilité de mettre en place une date limite de paiement.

Sa réponse a été : «...Si le paiement du salaire afférent à une période de travail doit être effectué dans le délai le plus rapproché de la fin de cette période, il peut cependant être admis que l'établissement des comptes individuels exige quelque délai pour permettre aux employeurs l'achèvement des opérations comptables. Aussi, dans le souci d'assurer aux entreprises une certaine souplesse de gestion, il n'apparaît pas opportun de fixer une date-limite de paiement des salaires dès lors que l'intervalle de temps entre deux paies successives n'excède pas la périodicité maximale prévue par l'art. L. 143-2 du Code du travail "

Le salaire doit être donc versé une fois par mois à date fixe. Un acompte à la quinzaine est possible.

Exemple : On ne peut pas vous donner votre salaire en octobre le 1er et vous le donner en novembre le 15 du mois. L’intervalle doit être d’un mois.

Concernant les représentants VRP, ils doivent être rémunérés au minimum tous les trois.

La date limite de versement du salaire