Deux parlementaires Verts, le député Noël Mamère
et la sénatrice Alima Boumediene-Thiery, ont présenté mardi une proposition de
loi visant à réformer la garde à vue, affirmant qu'il faisait "très mauvais
temps pour les libertés dans ce pays".
Cette proposition, déposée sur les bureaux des deux assemblées, a été
co-signée au Sénat par le groupe socialiste, auquel les sénateurs Verts sont
rattachés et à l'Assemblée par les seuls députés Verts.
Dénonçant le caractère "aberrant et honteux" des gardes à vue, M. Mamère a
ajouté qu'il espérait que les députés socialistes co-signent ce texte.
La proposition de loi demande de limiter les gardes à vue aux infractions
passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans. Pour les autres
infractions, elle serait soumise à une autorisation de la justice.
Le principe du droit au silence du gardé à vue est également réaffirmé.
L'avocat pourrait être présent dès le début de la garde à vue, il aurait accès
au dossier pénal et assisterait aux interrogatoires. Le texte propose aussi de
rendre obligatoire pour les mineurs la présence de l'avocat ainsi qu'un examen
médical.
Il s'agit, a souligné Alima Boumediene, de "rendre le régime français de la
garde à vue conforme à la convention européenne des droits de l'Homme". Elle a
pointé du doigt le chiffre "incroyable" et "alarmant" des "900.000 gardes à
vues pour 2009".
Caroline Mecary, avocate et candidate d'Europe-Ecologie pour les
régionales, s'est inquiétée des conditions "indignes" de la garde à vue qui
touche désormais "un grand nombre de citoyens ordinaires". Elle a dénoncé
"l'impuissance totale" actuelle de l'avocat qui "ne sert à rien en terme de
défense".
Elle a aussi évoqué "l'appui inespéré des magistrats" en évoquant
l'annulation, le 28 janvier, par le tribunal correctionnel de Paris, de cinq
gardes à vue, pour non-respect de la convention européenne des droits de
l'Homme.
Le groupe RDSE (à majorité PRG) du Sénat a également déposé une proposition
sur le même sujet. Un débat sur les gardes à vue devait avoir lieu en séance
au Sénat, mardi après-midi.
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