| Retrouvez nous sur Facebook |
|
 | Signaler un problème |
|
| Comment tenter une conciliation devant le tribunal d'instance? |
|
|---|
| | | Fiches pratiques en rapport avec ce modèle |
 | Telecharger au format WORD |
|
|  | Telecharger au format PDF |
|
|
Pour télécharger un modèle-type vous devez vous créer un compte, la création de compte est GRATUITE ainsi que le téléchargement du modèle.
Nom Adresse Code postal, ville Greffe du tribunal d’instance Adresse Code postal, ville Ville, date Madame, (Monsieur) le Greffier, Je me permets de vous écrire au sujet du litige m’opposant à (préciser les nom, prénom, profession et adresse du particulier). En effet, (décrire le litige, les formalités effectuées ainsi que ce que vous demandez en réparation du préjudice subi). Ainsi, en application de l’article 830 du Nouveau code de procédure civile, je sollicite une tentative préalable de conciliation. Je vous en remercie par avance et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les plus respectueux. Signature
| |
|