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Comment tenter une conciliation devant le tribunal d'instance?

Fiches pratiques en rapport avec ce modèle

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Nom
Adresse
Code postal, ville

Greffe du tribunal d’instance
Adresse
Code postal, ville

Ville, date

Madame, (Monsieur) le Greffier,

Je me permets de vous écrire au sujet du litige m’opposant à (préciser les nom, prénom, profession et adresse du particulier).

En effet, (décrire le litige, les formalités effectuées ainsi que ce que vous demandez en réparation du préjudice subi).

Ainsi, en application de l’article 830 du Nouveau code de procédure civile, je sollicite une tentative préalable de conciliation.

Je vous en remercie par avance et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les plus respectueux.

Signature

Comment tenter une conciliation devant le tribunal d'instance?

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