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Nom Adresse Code postal, ville
Commission départementale de conciliation Adresse Code postal, ville
Ville, date
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Référence du dossier:
Madame, Monsieur,
Je vous écris afin de saisir la commission de conciliation au sujet d’un litige m’opposant à l’administration fiscale, conformément à l’article L.59 du Livre des procédures fiscales.
Le (date), j’ai acheté un appartement à (lieu) pour un montant de (montant) euros.
Le (date), les services des impôts m’ont fait parvenir un avis de redressement. Ces derniers me réclament (montant) euros de droits complémentaires car ils estiment mon appartement à (montant) euros.
J’estime que pour évaluer la valeur de mon bien, l’administration a pris en référence des appartements qui ne pas comparables au mien. En effet, (préciser les différences).
Je vous remercie par avance du temps que vous voudrez bien accorder à la présente requête et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les plus respectueux.
Divorce 
Contentieux fiscal: quelle juridiction saisir?
