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Nom Adresse Code postal, ville
Nom du locataire Adresse Code postal, ville
Ville, date
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Madame (ou Monsieur),
Le … (date de la signature du bail), nous avons conclu un contrat de location de l’appartement sis à… (adresse).
Par un courrier en date du (date), vous me demandez le remboursement des frais engagés pour les travaux d’amélioration suivants : (préciser ; exemple : construction de toilettes supplémentaires).
Cependant, vous n’avez pas requis mon autorisation écrite de réaliser ces travaux avant de les commencer, comme le prescrit pourtant l’article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989. Il en résulte que je refuse de donner suite à votre demande de remboursement.
Je vous prie de croire, Madame (ou Monsieur), en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Divorce 
Le contrat de location
