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Comment refuser de payer les frais de remise en état ?

Fiches pratiques en rapport avec ce modèle

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Nom
Adresse
Code postal, ville

Maître (nom de l’huissier)
Adresse
Code postal, ville

Ville, date

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Madame (ou Monsieur),

Par courrier en date du (date), vous m’avez demandé de payer les travaux de remise en état de l’appartement que j’occupais, situé à (adresse).

Si aucun défaut d’entretien n’a été constaté dans l’état des lieux de sortie :


Cependant, l’état des lieux ne mentionne aucune dégradation. Je n’ai donc pas à régler le montant de la facture que vous m’avez transmise.

S’il s’agit d’usures normales :


Cependant, je refuse de payer la totalité de la facture que vous m’avez transmise. Ayant occupé ce logement pendant (nombre d’années ou de mois), il s’agit d’une usure normale dont je n’ai pas à répondre ; du moins pas en totalité.

Je reste à votre disposition pour une discussion.

Je vous prie de croire, Madame (ou Monsieur), en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Comment refuser de payer les frais de remise en état ?