Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook

Locataire protégé : comment refuser le congé du propriétaire ?

Fiches pratiques en rapport avec ce modèle

Telecharger
au format WORD
Telecharger
au format PDF
Pour télécharger un modèle-type vous devez vous créer un compte, la création de compte est GRATUITE ainsi que le téléchargement du modèle.

Nom
Adresse
Code postal, ville

Nom du propriétaire
Adresse
Code postal, ville

Ville, date

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Madame (ou Monsieur),

J’ai bien reçu votre lettre datée du (date) par laquelle vous m’informez que vous me donnez congé de votre logement sis à (adresse) pour (motif).

Néanmoins, je me permets de vous rappeler que je bénéficie d’un régime de protection car (indiquer motif ; exemple : j’ai plus de 70 ans, je suis handicapé(e)).

De plus,  mes ressources sont inférieures à une fois et demie le SMIC comme en témoignent les justificatifs ci-joints.

Ainsi, je vous demande de reconduire le bail.

Je vous en remercie par avance et vous prie de croire, Madame (ou Monsieur), en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Locataire protégé : comment refuser le congé du propriétaire ?