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Comment effectuer une réclamation devant le directeur des impôts?

Fiches pratiques en rapport avec ce modèle

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Nom
Adresse
Code postal, ville
M. ou Mme (préciser)
Service des impôts
Adresse
Code postal, ville

Ville, date

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Référence de l’impôt


Madame, Monsieur,

Je vous écris car je souhaite contester l’imposition à (type d’impôt) établie sous les références (préciser) au titre de (préciser ; exemple : revenus,  chiffre d’affaires…) de l’année (année).

En effet, (préciser les motifs de la demande).

Ainsi, je sollicite par la présente la réduction (ou la décharge) de l’imposition. En application des dispositions de l’article L.277 du Livre des procédures fiscales, je vous demande également de surseoir au paiement de la somme contestée (ou une partie de la somme) s’élevant à (montant) euros.

Je vous remercie par avance du temps que vous voudrez bien accorder à la présente requête et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les plus respectueux.

Signature


Pièces jointes : justificatifs de la demande (extrait du rôle ou copie de l’avis d’imposition…)

Comment effectuer une réclamation devant le directeur des impôts?