Pour télécharger un modèle-type vous devez vous créer un compte, la création de compte est GRATUITE ainsi que le téléchargement du modèle.
Nom Adresse Code postal, ville
M. ou Mme (préciser) Service des impôts Adresse Code postal, ville
Ville, date
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Référence de l’impôt
Madame, Monsieur,
Je vous écris car je souhaite contester l’imposition à (type d’impôt) établie sous les références (préciser) au titre de (préciser ; exemple : revenus, chiffre d’affaires…) de l’année (année).
En effet, (préciser les motifs de la demande).
Ainsi, je sollicite par la présente la réduction (ou la décharge) de l’imposition. En application des dispositions de l’article L.277 du Livre des procédures fiscales, je vous demande également de surseoir au paiement de la somme contestée (ou une partie de la somme) s’élevant à (montant) euros.
Je vous remercie par avance du temps que vous voudrez bien accorder à la présente requête et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les plus respectueux.
Signature
Pièces jointes : justificatifs de la demande (extrait du rôle ou copie de l’avis d’imposition…)