la promesse unilatérale de vente

PROMESSE UNILATERALE DE VENTE

ENTRE LES SOUSSIGNES

M. (nom et prénom)
demeurant à (lieu),
agissant en sa qualité de propriétaire
ci-après dénommé(e) "LE PROMETTANT"
d'une part

et

M. (nom et prénom)
demeurant à (lieu),
ci-après dénommé(e)(s) "LE BENEFICIAIRE"
d'autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Par les présentes, le PROMETTANT, en s'obligeant et en obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et ayants cause à quelque titre que ce soit à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, promet de vendre l’immeuble situé à …, dont la désignation suit, au BENEFICIAIRE, qui accepte cette promesse en tant que telle, mais sans prendre l'engagement d'acquérir, se réservant la faculté d'acquérir, si bon lui semble, dans les conditions ci-après indiquées.

I – DESIGNATION

(faire une description du bien objet de la promesse, indiquer son identification cadastrale, ainsi que sa situation au jour des présentes et au jour de sa délivrance, à savoir s'il est libre de toute occupation ou occupé par le promettant ou s'il est loué).
Un immeuble à usage de …, commune de…, rue de… avec les fonds et terrain dépendants, cadastré section … numéro… pour une contenance de … m², avec tous droits accessoires et immeubles par destination y attachés.

(Ajouter en cas de promesse portant sur un bien situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété fixé par la loi du 10 juillet 1965)
Conformément à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996, la superficie des lots visés par ces dispositions est la suivante :
lot n°... : ... m2
lot n°... : ... m2
...
L'acquéreur bénéficie de la garantie prévue par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, s'agissant de la superficie ci-dessus mentionnée.

(Le cas échéant, à adapter en fonction des caractéristiques physiques de l’immeuble)
L’immeuble vendu comprend les éléments suivants :
- (liste des éléments vendus, par exemple :
- les parties d’ouvrages mobiles par fonction (persiennes, volets, portes et planches de placard…),
- les radiateurs,
- le dispositif de réception de télévision,
- les revêtements de sols (parquets, moquettes collées, agrafées ou tendues, linoléum…) et tapis d’escaliers,
- l’alarme,
- les arbres).

(S’il y a lieu, ajouter également :)
Sont également compris dans la vente les biens mobiliers figurant sur la liste descriptive et estimative article par article jointe au présent acte.

L’acquéreur déclare bien connaître le bien susvisé pour l’avoir visité.

II - ORIGINE DE PROPRIETE.

Le promettant est propriétaire dudit immeuble pour l'avoir acquis de M…. (nom et prénom) selon acte dressé le … devant Maître …, notaire à … publié le … au bureau des hypothèques de … sous le volume … et numéro ….

III -  SERVITUDES

Le titre de propriété du vendeur révèle que l’immeuble promis en vente est grevé de la (des) servitude(s) suivante(s), ici littéralement rapportées :
« … »

 (Variante)
Le titre de propriété du vendeur ne fait pas état de servitudes.

IV- SITUATION SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTALE

Risque de pollution
Le promettant déclare qu’à sa connaissance, il n’a pas été exploité dans l’immeuble d’activité relevant de la réglementation des activités classées pour la protection de l’environnement, soumise soit à déclaration soit à autorisation, et qu’à sa connaissance il n’existe pas de pollution.

Dossier de diagnostic technique
Le promettant a fait établir le dossier de diagnostic technique prescrit par l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, lequel contient :
- le constat de risque d’exposition au plomb (articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique),
- l’état de recherche d’amiante (article L. 1334-13 du code de la santé publique),
- l’état parasitaire du bien (article L.133-5 du code de la construction et de l’habitation)
- l’état de l’installation intérieure de gaz naturel (article L. 134-6 du code de la construction et de l’habitation)
- l’état des risques naturels et technologiques (article L. 125-5 du code de l’environnement) ;
- le diagnostic de performance énergétique (article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation).
- l’état de l’installation électrique (si réalisée depuis plis de 15 ans – article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation)
Ce dossier de diagnostic technique, dont le promettant acquéreur a paraphé chaque page, est annexé à la présente promesse.

Raccordement au réseau d’assainissement
Le vendeur déclare que les eaux et effluents domestiques de l’immeuble sont ainsi évacués :
- eaux pluviales : raccordement au réseau collectif (Variante) ou  fil d’eau devant la maison ou  citerne d’eau de pluie et rejet d’excédent dans le jardin…,
- eaux ménagère : raccordement au réseau collectif,
- eaux vannes : raccordement au réseau collectif (variante) ou fosse septique individuelle, avec rejet du trop plein à l’égout ou système autonome …

V - PRIX DE LA VENTE ET MODALITE DE PAIEMENT

Si elle devient parfaite, la vente aura lieu moyennant le prix de … (somme en lettres) euros (somme en chiffre), (Ajouter en cas de promesse portant sur un bien situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et constitué de plusieurs lots dont certains sont régis par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et d'autres exclus du champ d'application de ces dispositions) décomposé comme suit :
- … euros pour le lot n°… ;
- … euros pour le lot n°…
- Etc.

En cas de levée de l’option, le prix sera payé comptant le jour de la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce paiement sera effectué intégralement par la comptabilité du notaire rédacteur de l’acte.

VI - FINANCEMENT DE L'ACQUISITION EVENTUELLE (article L. 312-1 et suivants du Code de la consommation)

Au prix de la vente s’élevant à … euros, il y a lieu d’ajouter les frais et droits d’acte de vente, estimés par provision à …. Euros, ainsi que les frais du ou des prêts sollicité(s) par l’acquéreur, mais dont le montant ne pourra être déterminé qu’en fonction de la nature du prêt et des garanties demandées, de sorte que le total à financer, hors frais de prêt s’élève à … euros, lequel montant le promettant acquéreur envisage de financer de la manière suivante :
- de ses deniers personnels, à hauteur de la somme de … euros
- au moyen du ou des prêts qu’il s’oblige à solliciter pour le surplus, soit la somme de … euros.

VII - VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION

En contrepartie de la possibilité donnée au bénéficiaire de conclure la vente à son profit en levant l’option, et l’engagement du promettant de ne pas vendre le bien promis à autrui pendant la durée de la promesse, celui-ci verse entre les mains de Me…, notaire chargé de la constatation de la vente par acte authentique en cas de levée d’option, au titre de prix de cette promesse, la somme de … euros correspondant à (5 à 10%) du prix de vente.

Cette somme n’est pas fixée en considération de la durée. Elle sera intégralement acquise au promettant quel que soit le délai dans lequel le bénéficiaire exprimerait sa décision de ne pas acquérir.

En cas de levée d’option, cette indemnité d'immobilisation s'imputera à due concurrence sur le prix.

En cas de caducité de la présente promesse, par suite de la défaillance ou de la non-réalisation de l'une seulement des conditions suspensives avant le délai d'expiration de la présente promesse ou à la date ultime impartie au bénéficiaire pour lever l'option, cette indemnité sera intégralement restituée au bénéficiaire, sans retenue ni indemnité d'aucune sorte.

En revanche, cette indemnité restera acquise de plein droit et sans formalité au promettant, si le bénéficiaire n'a pas levé l'option ou l'a levée sans respecter les modalités prévues aux présentes, alors que toutes les conditions suspensives sont réalisées avant l'expiration de la promesse selon les délais et conditions stipulés aux présentes.

En cas de réalisation de toutes les conditions suspensives prévues aux présentes et en cas de levée de l'option par le bénéficiaire, le promettant, dont l'engagement est définitif, ne pourra alors refuser de réaliser la vente en se prévalant des dispositions de l'article 1590 du Code civil.

VIII - DUREE DE VALIDITE DE LA PRESENTE PROMESSE

La présente promesse est consentie et acceptée pour une durée qui expirera le … (date et heure).
Faute par le bénéficiaire d’avoir, à la date ultime ci-dessus fixée, notifié au promettant sa décision d'acquérir l'immeuble sus-désigné, en levant l'option dans les conditions prévues ci-après, il sera déchu des droits que lui confère la présente promesse de vente. La promesse sera alors caduque de plein droit et sans formalité, sauf les effets de la clause relative à l'indemnité d'immobilisation ci-après stipulée.

IX - MODALITES DE LA LEVEE D'OPTION

Si le bénéficiaire décide d'acquérir, il devra en faire la notification au promettant, au domicile par lui élu, par acte extrajudiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé, et qui devra lui être parvenu au plus tard à la date ultime prévue pour la levée de l'option, ci-dessus visée. La notification peut également être adressée au notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique de vente.

En cas de levée de l’option, la vente sera formée entre le promettant et le bénéficiaire, sauf l’effet des conditions suspensives qui seraient encore pendantes ou d’un droit de préemption au profit d’une collectivité.
Si le bénéficiaire décline l’option, la présente promesse sera de ce seul fait caduque et le promettant sera libre de tout engagement à l’égard du bénéficiaire.

X – TRTANSFERT DE PROPRIETE – JOUISSANCE

Sous réserve de réalisation des conditions suspensives ci-dessus stipulées, le transfert de propriété et des risques est subordonné à la réitération des présentes par acte authentique laquelle devra intervenir dans le délai de… et au plus tard le … à compter de la réalisation de la dernière condition suspensive.

L’entrée en jouissance du bien vendu est fixée au jour du transfert de propriété, c'est-à-dire au jour où l'acte authentique sera signé

XI - CONDITIONS SUSPENSIVES
 
La présente promesse est soumise aux conditions suspensives suivantes :
(Observation : sont mentionnées ici les conditions suspensives les plus usuelles ; il ne s’agit pas d’une liste exhaustive).

1. Les conditions suspensives

Obtention du prêt :
Le bénéficaire déclare que, pour financer le coût global de son acquisition éventuelle, il lui sera nécessaire d'obtenir au préalable un ou plusieurs prêts d'un montant au moins égal à (somme en lettres) euros (en chiffres).
Par suite de cette déclaration, la présente promesse est soumise à la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui seront sollicités par le bénéficaire et dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
(indiquer le montant de l'apport personnel, le montant du ou des prêts sollicités, la nature des prêts, leur durée minimale, le taux d'intérêt maximum, la périodicité des remboursements, les garanties et sûretés affectés aux prêts, ainsi que le nom et l'adresse des établissements financiers auprès desquels seront sollicités les prêts).

En vue de l'obtention dudit ou desdits prêts, le bénéficiaire s'oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l’obtention de ce prêt et notamment à déposer le dossier de demande de prêt dans un délai de … jours à compter de ce jour. Le bénéficiaire s’engage à fournir, sans retard, aux organismes financiers sollicités, toutes les pièces, documents et renseignements nécessaires à l'instruction des dossiers de prêts.

La présente condition suspensive sera réputée accomplie dès la présentation par le ou les établissements financiers sollicités d'une ou plusieurs offres régulières correspondant aux caractéristiques susvisées, et après l'agrément du ou des assureurs, en cas d'adhésion obligatoire à un contrat d'assurance collective lié à ces prêts. Cette acceptation ne pourra intervenir que dix jours après la réception des offres et devra être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

Si le montant total des prêts offerts est inférieur à celui des prêts sollicités, le bénéficiaire pourra renoncer à la présente condition suspensive, en portant de sa main dans la notification la mention manuscrite visée à l'article L. 312-17 du Code de la consommation.

Toute notification devra être faite par acte extra judiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé.
Si le bénéficiaire entend renoncer, pour des raisons de pure convenance personnelle, à la présente condition suspensive, il devra le notifier au vendeur dans les formes et délais susvisés. Il devra alors obligatoirement écrire de sa main dans cette notification la mention visée à l'article L. 312-17 du Code de la consommation.

(Variante : si l’acquéreur ne finance pas l’achat par le biais d’un prêt)

Le bénéficiaire déclare financer l’immeuble, objet de la promesse, au moyen de ses deniers personnels ou assimilés, sans recourir à un prêt.
En application des dispositions de l’article L. 312-17 du code de la consommation, le bénéficiaire recopiera de sa main la mention suivante :
«  je soussigné ………………………déclare ne recourir à aucun prêt entrant dans le champ d’application de l’article L. 312-2 du code de la consommation. Si, par la suite, je déclare recourir à un prêt, je ne pourrai me prévaloir des dispositions protectrices des articles L 312-2 et suivants du code de la consommation ».

Renseignements d’urbanisme
La présente promesse est soumise à la condition suspensive que les renseignements d’urbanismes qui seront sollicités en vue de cette vente ne révèlent pas de servitudes ou de prescriptions administratives de nature à mettre en cause, même partiellement, le droit de propriété et la jouissance normale du bien.

Autorisation de construire
L’acquéreur déclare ne pas envisager de réaliser dans le bien des travaux relevant de l’autorisation préalable de démolir ou de construire, de sorte qu’il n’y a pas lieu de soumettre la vente à la condition suspensive du caractère positif d’un certificat d’urbanisme ou d’un permis de démolir ou de construire

(Variante) ou
L’acquéreur déclare envisager de réaliser dans le bien des travaux relevant de l’autorisation préalable de démolir ou de construire.
La présente promesse est donc soumise à la condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme ou d’un permis de démolir ou d’un permis de construire

Situation hypothécaire
La présente promesse est soumise à la condition suspensive que l’état hypothécaire, qui sera requis préalablement à l’acte authentique, ne révèle l’existence d’aucune inscription garantissant une créance dont le montant restant dû serait supérieur au prix de la vente, ni d’aucune publication d’un commandement de saisie, à moins que le vendeur ne puisse, dans le délai de réalisation des conditions suspensives, justifier du cantonnement des créances garanties à un montant inférieur ou égal au prix de vente, permettant ainsi d’éviter la procédure de purge hypothécaire.
 

2. Délai de réalisation des conditions suspensives

Les conditions suspensives devront être réalisées au plus tard le …. (variante) ou dans le délai de … mois, (Ajouter éventuellement : ) à l’exception de la condition d’obtention de prêt qui devra être réalisée au plus tard le ….

3. Renonciation aux conditions suspensives

Les conditions suspensives sont stipulées en faveur de l’acquéreur, de sorte que celui-ci pourra toujours y renoncer, cette renonciation devant être formalisée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au notaire rédacteur de l’acte de vente, ou à lui remise contre récépissé dans le même délai.

4. Absence de rétroactivité de la condition

L’effet rétroactif du jeu de la condition est écarté s’agissant notamment du transfert de propriété, qui est retardé à la signature de l’acte authentique qui constatera la vente, et du transfert des risques, qui pèsent sur le vendeur jusqu’à cette même date.

5. Réalisation ou défaillance des conditions suspensives

En cas de levée d’option par le bénéficiaire et de réalisation des conditions suspensives, la vente sera exécutée aux conditions prévues à la présente promesse.
A défaut de réalisation de l’une ou de plusieurs des conditions suspensives dans le délai prévu, la convention serait caduque et chacune des parties retrouverait sa liberté.
Bien que ces conditions soient stipulées dans l’intérêt du bénéficiaire, leur défaillance dans les conditions ci-dessus prévues entraînera la caducité de la vente à l’égard des deux parties, sans que le bénéficiaire puisse prétendre poursuivre la vente en renonçant à se prévaloir de cette défaillance.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions de l’article 1178 du code civil, la condition serait considérée comme réalisée à l’égard de celle des parties qui, par sa faute ou sa négligence, aurait provoqué sa défaillance ou empêché sa réalisation.
L’acquéreur reconnaît avoir été informé que le fait de demander un prêt à des conditions différentes de celles précisées dans le présent acte peut entraîner l’application de cette sanction à l’égard de l’acquéreur.

XII - ARTICULATION DU DELAI D’OPTION ET DU DELAI DE REALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES

Si le bénéficiaire lève l’option avant la réalisation de toutes les conditions suspensives, la ventes ainsi formée sera soumise à la ou aux conditions suspensives encore pendantes.

XIII - DROIT DE PREEMPTION URBAIN

L’immeuble est situé dans une zone où s’exerce le droit de préemption urbain. Compte tenu du droit d’acquisition prioritaire dont bénéficie la collectivité locale, la vente, malgré l’option levée par le bénéficiaire, ne sera définitive que lorsque celle-ci aura expressément ou tacitement renoncé à son droit.

XIV - OBLIGATIONS ISSUES DE LA PROMESSES

Obligations du promettant

Le promettant et le bénéficiaire conviennent que le promettant ne pourra pas se rétracter pendant la durée de la promesse, même avant la levée de l’option. En effet, l’engagement du promettant est irrévocable, celui-ci ayant en tous points consenti à la vente. Une rétractation du promettant intervenant avant la levée d’option serait inopposable au bénéficiaire, lequel conservera la faculté de lever l’option et de poursuivre judiciairement l’exécution forcée de la vente.

Par ailleurs, le promettant s’oblige à entretenir le bien promis en vente, à le maintenir dans son état actuel et à s’abstenir de procéder à toute transformation sans l’accord exprès et par écrit du bénéficiaire.

Le vendeur s’oblige à ne pas proposer à la vente le bien promis à autrui, à ne pas le grever de droits réels (ex : hypothèque, servitude, …), à ne faire aucun acte ayant pour conséquences d’aggraver les servitudes existantes à ce jour et à ne pas le donner en location.

Obligations du promettant et du bénéficiaire

En cas de levée de l’option par le bénéficiaire, les parties s’obligent à fournir au notaire qui rédigera l’acte définitif de vente tout document et tout renseignement utile.

Par ailleurs, en cas de levée de l’option et de réalisation des conditions suspensives susmentionnées, les parties s’engagent à réitérer leur consentement par la signature de l’acte authentique de vente devant Me… notaire à … (adresse), choisi d’un commun accord et ce au plus tard le … (Variante : ajouter éventuellement :) avec la participation de Me…, notaire à …., conseil de ….

XV - CONDITIONS PARTICULIERES DE LA VENTE

La vente, si elle se réalise, aura lieu sous les conditions ci-après exposées.

Le vendeur résiliera tous les abonnements et polices d’assurances si il y a lieu.

(Sous réserve du contenu du dossier de diagnostic technique)
En application de l’article 1642 du code civil, l’acquéreur ne pourra se prévaloir des vices et défauts apparents de la chose vendue.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1643 du code civil, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie des vices cachés dont il n’a pas connaissance.
Les servitudes actives et passives, apparentes et non apparentes, continues et discontinues, à la charge ou profit de l’immeuble susvisé seront supportées par l’acquéreur.
En aucun cas, l’acquéreur ne pourra appeler la garantie du vendeur quant aux modalités d’exercice des dites servitudes.

Conformément aux dispositions des articles 1626 et suivants du code civil, le vendeur sera tenu à la garantie d’éviction, que celle-ci totale ou partielle.

Le vendeur s’engage à délivrer le bien vendu à la date de la signature de l’acte authentique. A cet effet, le vendeur remettra à l’acquéreur les clés de l’immeuble, les titres de propriété dont il dispose, ainsi que tout document (notice, facture, garantie) relatif à des éléments mobiliers vendus accessoirement à l’immeuble.

L’acquéreur s’engage à acquitter les impôts et contributions assis sur l’immeuble vendu à compter de l’entrée en jouissance.
La taxe foncière de l’année en cours fera l’objet d’une répartition prorata temporis entre le vendeur et l’acquéreur.
La taxe d’habitation demeure à la charge de l’occupant au premier janvier de l’année en cours.

XVI - CONSTATATION AUTHENTIQUE DE LA VENTE

La vente, résultant de la levée d'option par le bénéficiaire, devra être constatée par acte authentique, au plus tard … après la levée d'option et la réalisation des toutes conditions suspensives.
Elle sera réalisée devant Me …, notaire à … (ajouter le cas échéant) avec la participation de Me…., notaire à …, conseil de … et ce dans un délai de …. (ou) au plus tard le…, sauf prorogation convenue entre les soussignés.
Pour cette date, le bénéficiaire doit avoir remis à l’office notariale le solde du prix et la provision pour frais.

Le vendeur et l’acquéreur déclarent ne pas ériger en condition suspensive de leur consentement la signature de l’acte authentique dans ce délai. Ainsi, la survenance de cette date sans que l’acte authentique n’ait été réalisé, n’est pas extinctive des droits de l’une ou l’autre des parties, mais confère à chacune d’elle le droit de mettre l’autre en demeure de réaliser ses obligations.

La mise en demeure de se présenter tel jour et à telle heure en l'étude dudit notaire, délivrée à l’une des partie à la requête de la partie la plus diligente, et qui serait restée infructueuse pendant … jours, ouvre la possibilité pour la partie diligente de demander au notaire de dresser un procès-verbal de carence. Il sera alors loisible à ce cocontractant de se pourvoir en justice aux fins de faire constater la vente intervenue ou pour demander la résolution des présentes aux torts de la partie défaillante.

XVII - CLAUSE RESOLUTOIRE ET CLAUSE PENALE

Si toutes les conditions étant réalisées et l’option ayant été levée en bonne et due forme dans le délai prévu par la présente, l’une des parties refusait, pour quelque cause que ce soit, de signer l’acte authentique dans le délai prévu par les présentes, la vente serait résolue de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’exercer une action judiciaire à cette fin.

La partie victime pourra à son choix se prévaloir de cette clause résolutoire, … jours après la mise en demeure restée infructueuse, et ce par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la partie défaillante ; ou agir en exécution forcée de la vente devant la juridiction compétente.

En cas de résolution de la vente soit par le jeu de la clause résolutoire ci-dessus indiquée, soit prononcée par le juge, la partie victime de la défaillance pourra exiger l’application de la clause pénale prévue ci-après.

Le vendeur et l’acquéreur déclarent que, à titre de dommages-intérêts, la partie défaillante sera redevable envers l’autre partie d’une somme fixée forfaitairement à (15%) du prix de vente soit la somme de … euros.

En cas de mise en œuvre de la clause pénale, et de défaillance de sa part, l’acquéreur accepte expressément que l’acompte sur le prix versé par lui s’impute sur la somme due.

XVIII - DROIT DE REFLEXION DU BENEFICIAIRE

S’agissant de la vente d’un immeuble à usage d’habitation à un non-professionnel de l’immobilier, les dispositions des articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l’habitation sont applicables.

Conformément à ces dispositions, le projet de la présente promesse a été notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  le … (date de la première présentation de la lettre). La copie de la lettre ainsi que l’accusé de réception postal sont annexés au présent acte.
Le délai de réflexion de sept jours, qui a commencé à courir à compter de la présentation de la lettre lui notifiant ce projet, soit le …, a expiré le …, soit avant la signature du présent acte.

OU

XVIII - DROIT DE REFLEXION DU BENEFICIAIRE
Reprendre la clause du même intitulé dans le modèle « Compromis de vente », en remplaçant respectivement les mots « vendeur » et « acquéreur » par « promettant » et « bénéficiaire »
Pour plus de détail, voir la fiche pratique « Délai de réflexion et faculté de rétractation dans les avant-contrat de vente »

XIX. ENREGISTREMENT

La présente promesse sera enregistrée dans le délai de dix jours, à peine de nullité, conformément à l'article 1840 A du Code général des impôts par …

XX – FRAIS

Tous frais et droits des présentes seront supportés par le bénéficiaire, qui s’y oblige.

XXI - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.
(Variante) ou
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, le bénéficiaire fait élection de domicile à ... et le promettant à ... .

Fait à …, le … en … (nombre) exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement (ajouter le cas échéant : et un pour le séquestre).

(signatures précédées de la mention « lu et approuvé »)

Mots rayés nuls : ...
Lignes rayées nulles : ...
Chiffres rayés nuls : ...