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Comment obtenir une imposition distincte d'enfants mineurs ?


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Nom
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Service des impôts
Adresse
Code postal, ville

Ville, date

Madame, Monsieur,

Je vous écris car en application des dispositions de l’article 6 2° du Code général des impôts, je souhaite opter pour une imposition distincte de mon (mes) enfant (s) mineur (s) (prénoms) pour l’année fiscale à venir.

En effet, (préciser les motifs de la demande ; exemple : mon (mes) enfants dispose(nt) de leurs propres revenus du fait de leur activité professionnelle), comme l’en attestent les justificatifs ci-joints.

Me tenant à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugeriez utile, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les plus respectueux.

Signature

Pièces jointes : justificatifs de la demande (déclaration commune du foyer fiscal)

Comment obtenir une imposition distincte d'enfants mineurs ?