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Comment notifier son congé au propriétaire ?


Nom
Adresse
Code postal, ville
Nom du propriétaire
Adresse
Code postal, ville

Ville, date
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Madame (ou Monsieur),

Par la présente, je vous informe de ma décision de vous donner congé de l’appartement que j’occupe pour le (date), en application des articles 12 et 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, et conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, j’entends récupérer dans un délai maximal de deux mois à compter de mon départ mon dépôt de garantie, soit (montant).

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, il nous faudra établir un état des lieux de sortie. Je vous propose de procéder à cette formalité le (date).

Je vous remercie de bien vouloir me faire savoir cette date vous convient, et à défaut de m’en proposer une autre.

Je vous prie de croire, Madame (ou Monsieur), à l’expression de mes salutations distinguées.


Signature
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