Comment notifier au propriétaire la nullité de son congé pour défaut de motivation ?
Telecharger au format WORD
Telecharger au format PDF
Pour télécharger un modèle-type vous devez vous créer un compte, la création de compte est GRATUITE ainsi que le téléchargement du modèle.
Nom Adresse Code postal, ville
Nom du propriétaire Adresse Code postal, ville
Ville, date
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Madame (ou Monsieur),
J’ai bien reçu votre lettre en date du (date) par laquelle vous me notifiez le non-renouvellement du contrat de bail portant sur votre logement sis à (adresse).
Néanmoins, je me permets de vous rappeler que le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif invoqué à peine de nullité conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Le non-renouvellement du bail doit donc être considéré comme nul et je vous demande de reconduire le contrat.
Je vous en remercie par avance et vous prie de croire, Madame (ou Monsieur), en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Divorce 
