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| Comment notifier à l'administration le non-assujettissement d'un local à la taxe d'habitation ? |
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Nom Adresse Code postal, ville Service des impôts
Adresse
Code postal, ville
Ville, date Madame, Monsieur, Je vous écris afin de vous informer que le logement sis à (adresse) dont je suis propriétaire est pour l’instant vacant et non meublé. Ainsi, faute de permettre une habitation effective au 1er janvier de cette année, le local n’est pas soumis à la taxe d’habitation. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les plus respectueux. Signature
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Droit du travail 
Taxe d'habitation: qui est exonéré?