promesse de vente, clause de rétractation

Modèle de lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la promesse de vente sous seing privé contenant une clause stipulant la faculté de rétractation de l’acquéreur ou du bénéficiaire

Nom du vendeur
Adresse
Tél/Fax

 DESTINATAIRE
(nom et adresse du titulaire de la faculté de rétractation)

             A…      , le…

Objet : notification d’un original de promesse unilatérale de vente.
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Madame, Monsieur,

Vous trouverez, ci-joint, l’original de la promesse unilatérale de vente signée le… et portant sur l’acquisition de … (description rapide du bien promis), sis commune de…   moyennant le prix de … euros.

Cette lettre vaut notification de la promesse susmentionnée.

Conformément aux dispositions des articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l’habitation, je vous rappelle que vous avez la faculté de vous rétracter, sans avoir à vous justifier, des engagements que vous avez souscrits aux termes de cet acte, et ce dans un délai de sept jours.

Ce délai de rétractation commence à courir à compter du lendemain de la présentation de la présente lettre, et expirera à la fin du septième jour suivant cette première présentation.

S’il y a lieu, votre rétractation devra m’être adressée avant l’expiration du délai ci-dessus indiqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (éventuellement ajouter :) ou en l’étude du notaire chargé de la rédaction de l’acte définitif de vente.

(S’il y a lieu, ajouter :) Le cas échéant, les fonds versés vous seront restitués dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de votre rétractation.

Veuillez agréer, M…, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

         Signature