Comment notifier son congé pour vendre au locataire ?

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Adresse
Code postal, ville


Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Madame (ou Monsieur),

Le … (date de la signature du bail), nous avons conclu un contrat de location de l’appartement sis à… (adresse), prenant effet le (date) et venant à échéance le … (date).

Par la présente, et conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je vous informe avoir décidé de vendre l’appartement sus indiqué. En conséquence, j’ai l’honneur de vous donner congé pour le (date).

Ce congé vaut offre de vente à votre profit, en priorité par rapport à tout autre candidat, et aux conditions suivantes : … (description du bien vendu ; exemple : appartement de 60 m², avec cave de 10 m² …) au prix de  (montant) (ajouter éventuellement les modalités de la vente ; exemple : payable comptant).

Pour information, voici reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 :

« Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit ».

Conformément à ce que la loi prévoit, la présente offre est donc valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Je vous remercie de me faire savoir dans les délais sus indiqués si vous entendez user de votre droit de préemption en achetant le logement.

Dans l’hypothèse où vous ne souhaiteriez pas exercer votre droit de préemption, le contrat de location prendra fin à son terme, soit le (date), date à laquelle les lieux devront être libérés.

Je vous précise que vous avez la faculté de mettre fin au bail avant cette échéance pour le cas ou vous le souhaiteriez.

Après comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, je vous restituerai le dépôt de garantie. Cette restitution interviendra dans le délai maximum de deux mois après la remise des clés, tel que la loi le prévoit (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugeriez utile et vous prie de croire, Madame (ou Monsieur), en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Signature