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Vente immobilière, promesse de vente sous seing privé

Fiches pratiques en rapport avec ce modèle

Modèle de lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le projet de promesse de vente sous seing privé contenant une clause stipulant le droit de réflexion de l’acquéreur ou du bénéficiaire


Nom du vendeur
Adresse
Tél/Fax


 DESTINATAIRE
(nom et adresse du titulaire du droit de réflexion)


             A…      , le…

 

Objet : notification du projet de promesse unilatérale de vente.
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


Madame, Monsieur,

Vous trouverez, ci-joint, le projet de promesse de vente portant sur l’acquisition de … (description rapide du bien promis), sis commune de…   moyennant le prix de … euros.

Cette lettre vaut notification du projet de promesse susmentionné.

Conformément aux dispositions des articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l’habitation, je vous rappelle que vous disposez d’un délai de réflexion de sept jours au terme duquel il vous sera loisible de signer ou non l’acte authentique. 

Ce délai de rétractation commence à courir à compter de la présentation de la présente lettre, et expirera à la fin du septième jour suivant cette première présentation.

Veuillez agréer, M…, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

         Signature

 

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