Transaction-modèle d'accord de transaction

Entre les soussignés

La Société  ,
Adresse : 
N° URSSAF : 
Code NAF : 

Représentée par  

agissant en qualité de 
 
d'une part,
   
et …

M. ..
Demeurant …
Né(e) le  , à 
Nationalité : 
N° d'immatriculation à la Sécurité sociale : 

d'autre part,
       
Il a été rappelé ce qui suit :

M.   a été embauché le   en qualité de  .

A la suite du licenciement de M .......... , notifié par lettre reçue le ......, les parties sont en litige sur les points suivants:
Ou
A la suite de la démission de M .......... , notifiée par lettre en date du ...... , les parties sont en litige sur les points suivants:

Exposez ensuite  les points sur lesquels porte le litige :
Exemple : M .......... considère que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et qu'il a droit de ce chef à des dommages et intérêts, ce que conteste .......... (nom de l'employeur) qui s'estime au contraire dispensé d'observer le préavis et de verser l'indemnité de licenciement en raison de la faute grave du salarié.

Aucune des deux parties n'étant disposée à céder totalement aux prétentions de l'autre, dans un souci d'apaisement et pour mettre définitivement fin au litige qui les oppose,

Il a été convenu ce qui suit :

La société s’engage à verser à M. .. le (date), à titre de réparation du préjudice ci-dessus exposé, une somme globale de   euros.

Cette somme décompose comme suit :
- salaire du mois de   : …  euros
- indemnité compensatrice de préavis  : …   euros
- indemnité compensatrice de congés payés :  … euros
- indemnité de licenciement : …  euros
- indemnité transactionnelle à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi par M. …   et en contrepartie de sa renonciation à toute action en justice :   euros sur les points de contestation ci-dessus rappelés.

M. …  reconnaît avoir été informé que le versement de l'indemnité transactionnelle ci-dessus mentionnée, entraînera pour lui un différé d'indemnisation de   jours à l'assurance chômage.

Le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. Il règle définitivement le litige intervenu entre les parties et  a, entre les parties, conformément à  l'article 2052 du Code civil, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

En conséquence, sous réserve de l'exécution intégrale du présent accord par les deux parties, et celui-ci réglant définitivement tous les comptes sans exception ni réserve pouvant exister entre elles, les parties soussignées, renoncent irrévocablement à tous autres droits, actions ou prétentions de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail.

A ……, le ….

Signatures de l'employeur et du salarié