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Nom et prénom Adresse Ville
Nom de l’expéditeur (de la société) Adresse Ville
A … (lieu), le …/…/…
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Objet : envoi forcé – refus de règlement de la facture n°…
Madame, Monsieur,
Le … (date de réception), vous m’avez fait parvenir … (marchandise reçu) alors même que je n’ai passé auprès de vous aucune commande. Vous m’en réclamez aujourd’hui le paiement au motif que je ne vous ai pas renvoyé ce produit.
Or, conformément à l’article L.122-3 du code de la consommation, je n’ai l’obligation ni de payer le prix réclamé ni de vous retourner la marchandise. Je vous rappelle également que, selon les dispositions de l’article R.635-2 du code pénal, l’envoi forcé constitue une infraction sanctionnée par une contravention de classe cinq.
Par la présente, je vous informe que je n’ai pas l’intention de procéder à la réexpédition de la marchandise, ni à son règlement, mais que je la tiens à votre disposition. Si vous souhaitez la récupérer, je vous remercie de bien vouloir prendre contact avec moi afin de convenir d’une date.
Par ailleurs, je vous demande de me rayer de vos fichiers commerciaux et de ne plus procéder à de tels envois. A défaut, je me verrais contraint de porter plainte contre votre société auprès du procureur de la République.
Divorce 
Destinataire d'un envoi forcé: quels sont vos recours?
