assurance auto, recours, lettre recommandée, bureau central de tarification

Nom Prénom de l’assuré
Adresse
Code postal – Ville
Téléphone - email


                
Bureau Central de Tarification
1, rue Jules Lefebvre
75009 Paris


Fait à … , le …..




Lettre recommandée AR

Objet : refus d’assurance automobile



Madame, Monsieur,

J’ai souhaité souscrire une assurance de responsabilité civile obligatoire pour les propriétaires de véhicules terrestres à moteur. A cet effet, j’ai pris contact avec … (nom et adresse de la société d’assurance). Or cette dernière refuse de m’assurer.

Pour preuve, vous trouverez sous ce pli sa lettre de refus.
ou
En effet, malgré mes relances, je n’ai toujours aucune réponse de sa part.

En conséquence, et conformément aux dispositions des articles L.212-1 et R.250-1 du code des assurances, je vous remercie de bien vouloir intervenir.
 
Dans cette attente, je vous prie de croire, M…, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.


                            Signature


Pièces jointes :
-    copie de l’exemplaire de la proposition d’assurance ;
-    récépissé ou avis de réception portant la signature ou le tampon de l’assureur ;
-    la lettre de refus de l’assureur ou lettre indiquant les coordonnées de l’assureur refusant de vous répondre ;
-    devis délivré par l’assureur