Contrat à Durée déterminée
Entre les soussignés
La Société ,
Adresse :
N° URSSAF :
Code NAF :
Représentée par
agissant en qualité de
d'une part,
et …
M. …
Demeurant
Né(e) le , à
Nationalité :
N° d'immatriculation à la Sécurité sociale :
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Objet du contrat
Le présent contrat est un contrat à durée déterminée conclu … (précisez impérativement le motif de recours au CDD – Cf. notre dossier sur le CDD. Par exemple : « pour remplacer M.. , absent(e) .... » ou « en raison d’un surcroît temporaire d’activité résultant de … »).
Convention collective applicable
Le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective ….
Sous réserve d'un changement d'activité, ou de toute autre situation entraînant leur mise en cause, les parties se référeront à cette convention pour toutes les dispositions relatives à la relation de travail non prévues par le présent contrat.
Durée du contrat
Le présent contrat, qui prend effet le …, est conclu pour une période de .
Il prendra fin automatiquement à l'échéance du terme, soit le ..
Toutefois, si besoin est, il pourra être renouvelé une fois au-delà de ce terme par accord entre les parties. Un avenant, qui fixera les conditions de ce renouvellement, sera alors soumis à avant le …
Période d'essai
Le présent contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de .
Durant cette période, chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat sans préavis, ni indemnités.
Emploi et qualification
Sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, M. … occupera le poste en qualité de , au coefficient hiérarchique .
Ses attributions sont notamment les suivantes : .( ou « La mission de consiste en .. » ou, en cas de remplacement partiel : « M. … n'effectuera qu'une partie des fonctions habituelles de , à savoir les seules tâches)
Activités annexes :
Les fonctions confiées à … pourront nécessiter des adaptations liées aux évolutions économiques, commerciales et techniques.
Rémunération
M….percevra une rémunération brute de… euros (en chiffres et en lettres) par mois , qui lui sera versée à la fin de chaque mois civil.
A cette rémunération s’ajouteront… (préciser le cas échéant l’existence de primes conventionnelles ou individuelles, d'avantages en nature et indemnités, frais professionnels).
Lieu de travail
M… exercera ses fonctions dans les locaux de la société à . Il sera amené(e) à exercer ses fonctions dans le secteur géographique suivant . En cas de nécessité, l'entreprise pourra modifier l'affectation de à l’intérieur de ce secteur géographique. Le nouveau lieu de travail devra lui être communiqué en respectant un délai de .
En fonction des nécessités, la société se réserve le droit de demander à d'effectuer des déplacements temporaires n'entraînant pas de changement de résidence.
Durée du travail
La durée hebdomadaire de travail de M ….est fixée à…
( Si le contrat est à temps partiel, faire figurer les mentions prévues à l’article L 212-4-3 du Code du travail)
(S’il existe un horaire collectif dans l’entreprise)
La durée hebdomadaire de travail est fixée conformément à l’horaire collectif affiché dans l’entreprise. A titre d'information, les horaires sont actuellement de par réparties de la manière suivante : … Néanmoins, ces précisions n'ont qu'une valeur indicatives. Les horaires de travail de et leur aménagement pourront être modifiés en fonction des impératifs de production.
Le salarié pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires selon les conditions légales et conventionnelles en vigueur.
Ces précisions n'ont qu'une valeur indicative. Les horaires de travail de et leur aménagement peuvent être modifiés, en fonction des impératifs de production.
Congés payés
M.. bénéficie d'un droit à congés payés conformément aux dispositions de la convention …
M.. sera soumis(e) pour la prise des congés payés aux mêmes règles que les autres salariés dans l'entreprise.
A l'échéance du présent contrat, il sera versé à une indemnité compensatrice correspondant au solde de congés payés qu'il n'aura pas pris. Néanmoins, cette indemnité ne sera pas exigible à cette date si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat à durée indéterminée.
Retraite complémentaire et prévoyance
La caisse de retraite complémentaire est : ….. (nom et adresse)
L’organisme de prévoyance est :…. (nom et adresse)
Obligations professionnelles
M.. sera tenu(e) d'observer les dispositions réglementant les conditions de travail applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise, ainsi que les règles générales concernant la discipline et la sécurité du travail telles qu'elles figurent dans le règlement intérieur de l'entreprise.
M. déclare être libre de tout engagement et s’engage par ailleurs à… (il est ici possible de prévoir des obligations particulières de discrétion, de confidentialité,de loyauté, d’exclusivité..) ;
Il s’engage en outre à faire connaître sans délai tout changement de situation le concernant.
Il accepte de se soumettre, avant l'expiration de la période d'essai, à la visite médicale d'embauche conformément aux dispositions de l'article R. 241-48 du Code du travail.
Indemnité de fin de contrat
A l’issue du présent contrat, M… bénéficiera d’une indemnité de fin de contrat égale à 10% (ou un taux plus élevé si une convention collective ou un accord collectif le prévoit ou 6% si la convention collective, ou un accord collectif de branche étendu le prévoit) du total de la rémunération brute conformément à l’article L 122-3-4 du code.
Cette indemnité ne sera pas due :
- en cas de poursuite des relations contractuelles par un contrat à durée indéterminée,
- en cas de refus de la part de M… d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même poste ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente
- dans les cas de rupture anticipée non justifiée visés par l’article 13 du présent contrat.
Rupture anticipée du contrat
Après la période d'essai, le présent contrat ne pourra être résilié avant le terme convenu, sauf accord des parties, qu'en cas de faute grave, lourde, de force majeure ou si M… peut justifier de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée. Dans ce dernier cas, M… devra respecter un délai de préavis dont la durée sera de .
En dehors de ces hypothèses, la rupture anticipée du fait de l’employeur ouvrira droit au bénéfice de M. … , outre l’indemnité de fin de contrat, au paiement de dommages et intérêts d'un montant égal aux rémunérations que M. … aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
La rupture anticipée du fait de M… donnera lieu au versement d'une indemnité d'un montant de … € et le privera de l'indemnité de fin de contrat.
Fait en double exemplaire
A…., le….
(Signatures des parties précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé »)
Divorce 
