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Modèle de lettre recommandée avec accusé de réception de mise en œuvre de la faculté de rétractation par le bénéficiaire ou l’acquéreur
Nom du bénéficiaire ou acquéreur (titulaire de la faculté de rétractation) Adresse Tél/Fax
DESTINATAIRE (nom et adresse du vendeur ou du promettant)
A… , le…
Objet : mise en œuvre de la faculté de rétractation Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Madame, Monsieur,
Le …, j’ai signé une promesse unilatérale de vente / un compromis de vente portant sur … (description rapide du bien objet de l’avant-contrat), sis commune de… moyennant le prix de … euros.
Conformément aux dispositions des articles L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation qui m’en accorde la faculté, je déclare me rétracter des engagements que j’ai souscrits aux termes de cet acte.
Le délai de rétractation commençant à courir à compter du lendemain de la présentation de la présente lettre, soit le … et expirant à la fin du septième jour suivant cette première présentation soit le…, la présente lettre vous notifie utilement ma rétractation.
(S’il y a lieu, ajouter :) En application de l’article L.271-2 du code de la construction et de l’habitation, vous voudrez bien me restituer les fonds que j’ai versés lors de la signature de cet acte, et ce dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de ma rétractation.
Veuillez agréer, M…, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Divorce 
Un engagement unilatéral
