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Comment obtenir une quittance ? : mise en demeure

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Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Madame (ou Monsieur),

Le (date), nous avons conclu un contrat de bail portant sur le logement sis à (adresse).

Malgré mes nombreuses demandes par téléphone et mon courrier en date du (date), je n’ai reçu aucune quittance.

Je suis donc dans l’obligation de vous mettre en demeure de me délivrer une quittance pour chaque loyer acquitté depuis le (date), ainsi que pour les loyers à venir.

Je me permets de vous rappeler qu’il s’agit d’une obligation mise à la charge du bailleur par l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989.

Faute de l’envoi de ces quittances dans les plus brefs délais, je me verrai dans l’obligation de saisir le juge.

Je vous prie de croire, Madame (ou Monsieur), à l’expression de mes salutations distinguées.


Signature

Comment obtenir une quittance ? : mise en demeure