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Mise en demeure de payer

Fiches pratiques en rapport avec ce modèle

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Nom et prénom du Bailleur
Adresse
Ville

Nom et prénom du locataire
Adresse
Ville

A … (lieu), le …/…/…

 

Objet : mise en demeure de payer
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

 

Madame, Monsieur,

Le … (date de la signature du bail), nous avons conclu un contrat de location de l’appartement sis … (adresse), avec prise d’effet le … (date de début de la location). Aux termes de ce contrat, il vous incombe de payer la somme de … euros au titre du loyer et des charges, à  échéance du … de chaque mois.

Je constate à regret que malgré la relance en date du …, vous m’êtes redevable du loyer et des charges correspondant aux mois de … (énumérez les mois dont les loyers demeurent impayés), soit la somme totale de … euros.

Par la présente, je vous mets en demeure de me payer la somme de … euros, et ce dans un délai de … (par exemple 8 ou 15) jours à compter de la réception de cette lettre.

Dans le cas contraire, je serais dans l’obligation de transmettre la résolution de ce litige à mon conseil habituel.

Vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts, et autres conséquences que la loi et les règlements attachent aux mises en demeure.

Je vous prie de croire, M…, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 
Signature

 


Mise en demeure de payer