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retard livraison vehicule

Fiches pratiques en rapport avec ce modèle

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Nom et prénom
Adresse
Ville

 

Nom du concessionnaire
Adresse
Ville

A … (lieu), le …/…/…

 

 

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Objet : retard de livraison du véhicule …
Bon de commande n°… en date du ….

 

Madame, Monsieur,

Le (date), j’ai passé commande auprès de vous d’un véhicule neuf de la marque … (préciser  la marque, le modèle, etc.). Le bon de commande, référencé sous le numéro …, précisait que la livraison devait intervenir au plus tard le … .

Or, à ce jour, je n’ai toujours pas pu prendre possession de mon véhicule.
Par la présente, je vous mets en demeure de procéder à la livraison dudit véhicule, et ce dans un délai de … (huit, quinze…) jours à compter de la réception de cette lettre.

Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions de l’article L. 114-1 du code de la consommation, je vous informe que je considérerai le contrat comme annulé. Je vous rappelle que, dans cette hypothèse, vous devrez me restituer la somme de … euros, que j’ai versé à titre d’acompte. 


retard livraison vehicule