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Comment formuler une requête gracieuse pour remise d'amende?

Fiches pratiques en rapport avec ce modèle

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Nom
Adresse
Code postal, ville
Madame (ou Monsieur) le garde des Sceaux

Ministère de la Justice
Adresse
Code postal, ville

Lieu, Date

Objet : Demande de remise d'amende - Courrier en recommandé avec accusé de réception

Pièces jointes : (Mettre ici la liste des pièces que vous joindrez au courrier pour prouver vos revenus et charges, bulletin de salaires, loyers, EDF...)

Madame, Monsieur,

Le XX/XX/20XX, j’ai été condamné(e) à une amende de .... € pour (motif).

Je vous précise que je n’ai que très peu de revenus. En effet, mon salaire mensuel s’élève à ... € ; ce qui est très peu face au montant des charges auxquelles je dois faire face : (lister les charges et leur montant).

Ainsi, par la présente, je me permets de solliciter une remise totale ou partielle de l’amende dont le paiement ne ferait qu’accentuer la précarité de ma situation.

Je vous remercie par avance du temps que vous voudrez bien accorder à la présente requête et vous prie de croire, Madame, (ou Monsieur) le Ministre, en l’assurance de mes sentiments les plus respectueux.

Signature

Comment formuler une requête gracieuse pour remise d'amende?