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Nom Adresse Code postal, ville
Nom du propriétaire ou de l’agence immobilière Adresse Code postal, ville
Ville, date
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Madame (ou Monsieur),
Le (date), je vous ai restitué les clés du logement que j’occupais sis à (adresse).
Cela fait donc plus de deux mois et vous ne m’avez toujours pas restitué le dépôt de garantie.
Selon l’article 22 alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989, « à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ».
Ainsi, je vous demande la restitution de la somme correspondant au dépôt de garantie (montant), majorée du taux légal de (montant) pour l’année (année de référence), soit un montant global de (montant).
A défaut de paiement dans le délai de sept jours, je me réserve le droit de saisir la juridiction compétente.
Je vous prie de croire, Madame (ou Monsieur), en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Divorce 
Le dépôt de garantie
