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Comment demander une remise ou des délais de paiement?

Fiches pratiques en rapport avec ce modèle

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Nom
Adresse
Code postal, ville

Nom du comptable du Trésor (pour une demande de délais)
Nom du directeur du Service des impôts (pour une demande de remise)
Adresse
Code postal, ville

Ville, date
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement confronté(e) à d’importantes difficultés financières. En effet, (préciser le motif des difficultés).

Je vous écris afin de solliciter des délais de paiement pour l’impôt dont je suis redevable au titre de l’année (préciser). Je vous précise que mon foyer fiscal a enregistré une baisse égale (ou supérieure) à 30% de ses revenus depuis quelques mois.

OU

Je vous écris afin de vous demander une remise de (type de l’impôt) (OU la remise la plus large possible du montant de cet impôt).

Je vous remercie par avance du temps que vous voudrez bien accorder à la présente requête et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pièces jointes : justificatifs de la demande (bulletins de salaire, justificatifs de revenus de remplacement, avis d’imposition…)

Comment demander une remise ou des délais de paiement?