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Comment demander une régularisation des charges ?

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Nom
Adresse
Code postal, ville

Nom du locataire
Adresse
Code postal, ville

Ville, date

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception


Madame (ou Monsieur),

Vous occupez mon (type de logement) sis à (adresse) à titre de locataire.

Conformément au contrat de bail, vous devez verser chaque mois le loyer ainsi qu’une provision pour charges. Le contrat prévoit également que les charges locatives font l’objet d’une régularisation.

Vous trouverez ci-joint  le décompte des charges pour l’année (préciser) par nature des charges, ainsi que le mode de répartition entre les locataires (si immeuble collectif).

-    En l’absence d’un immeuble collectif : en application de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, je laisse à votre disposition les pièces justificatives pendant un mois.

-    En présence d’un immeuble collectif : en application de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, vous trouverez les pièces justificatives chez le syndic de l’immeuble pendant un mois.

A cet effet, vous pouvez contacter M. (nom) au (téléphone).

Les provisions pour charges s’élèvent à (montant) et le décompte pour charges à (montant). Par conséquent, il vous reste donc à me devoir la somme de (montant).
Pourriez-vous me faire parvenir cette somme dans un délai d’un mois ?

Je vous en remercie par avance et vous prie de croire, Madame (ou Monsieur), à l’expression de mes salutations distinguées.

Signature
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