| Retrouvez nous sur Facebook |
|
 | Signaler un problème |
|
| Comment demander le recouvrement de loyers impayés ? |
|
|---|
| | | Fiches pratiques en rapport avec ce modèle |
 | Telecharger au format WORD |
|
|  | Telecharger au format PDF |
|
|
Pour télécharger un modèle-type vous devez vous créer un compte, la création de compte est GRATUITE ainsi que le téléchargement du modèle.
Nom Adresse Code postal, ville Maître (nom de l’huissier) Adresse Code postal, ville Ville, date Lettre recommandée avec demande d’avis de réception Maître, En tant que propriétaire, j’ai conclu un contrat de location de l’appartement sis à… (adresse) avec (nom) le (date). Le bail prévoit que les loyers doivent être réglés le (date) de chaque mois. Or depuis le (date), M. ou Mme (nom) ne paye plus son loyer. Ce dernier(e) me doit donc la somme de (montant), équivalente à (nombre) mois de loyer. Mes relance(s) et mise(s) en demeure étant restées vaines, j’ai décidé de mettre fin au contrat de bail. Par ailleurs, je vous demande par la présente de prendre les mesures nécessaires au recouvrement des loyers impayés. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous estimez utile. Je vous prie de croire, Maître, en l’expression de mes sentiments les meilleurs. Signature
| |
|