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Comment demander une indemnisation des dégâts causés par l'animal du voisin ?


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Nom
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Adresse
Code postal, ville

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Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Madame (ou Monsieur),

Le (date), je vous ai demandé de bien vouloir réparer les dégâts causés par (type l’animal) après que ce dernier soit entré (préciser le lieu ; exemple : dans mon jardin) et ait (préciser les dommages ; exemple : détruit plusieurs de mes rosiers).

Je me permets de vous rappeler qu’en application de l’article 1385 du Code civil, vous êtes responsable des dommages engendrés par votre animal.

Ainsi, je vous demande, une nouvelle fois, de m’adresser la somme de (montant) euros correspondant aux frais engagés pour réparer les dégâts causés par votre (type d’animal).
En l’absence de réponse dans les dix jours, je serai dans l’obligation de saisir le tribunal d’instance.

Favorisant une issue amiable, je vous prie de croire, Madame (ou Monsieur), en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Comment demander une indemnisation des dégâts causés par l'animal du voisin ?