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Comment demander un échelonnement du versement du capital de prestation compensatoire ?

Fiches pratiques en rapport avec ce modèle

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Nom
Adresse
Code postal, ville
Monsieur le Juge aux affaires familiales
Près le Tribunal de Grande Instance de (lieu)
Adresse
Code postal, ville


Ville, date
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Monsieur (ou Madame) le Juge,

Je soussigné(e) (nom, prénom) demeurant (adresse), sollicite auprès de vous une modification de la prestation compensatoire que je verse actuellement à mon ex-épouse.
Conformément au jugement en date du (date), je dois verser une prestation compensatoire sous forme de capital d’un montant de (montant) euros en (nombre) échéances à Madame (nom de jeune fille), prénom, demeurant (adresse).

Depuis la date de ce jugement, des évènements ont entrainé un changement notable de ma situation. En effet, (préciser l’évènement ; exemple : j’ai perdu mon emploi, comme l’attestation ASSEDIC ci-jointe OU je me suis remarié et j’ai eu un autre enfant).

Ainsi, je vous demande de bien vouloir ordonner la modification de la prestation compensatoire, afin qu’elle soit versée en (nombre) échéances. Pour cela, pourriez-vous convoquer les ex-époux ?

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire que vous estimeriez utile, je vous prie d’agréer, Monsieur (ou Madame) le Juge, l’assurance de mes sentiments les plus respectueux.

Signature


Pièces jointes : justificatifs (exemple : bulletins de salaire, attestation ASSEDIC…)

Comment demander un échelonnement du versement du capital de prestation compensatoire ?