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Comment demander une diminution de la rente de prestation compensatoire ?


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Nom
Adresse
Code postal, ville

Monsieur le Juge aux affaires familiales
Près le Tribunal de Grande Instance de (lieu)
Adresse
Code postal, ville


Ville, date
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Monsieur (ou Madame) le Juge,

Je soussigné(e) (nom, prénom) demeurant (adresse), sollicite auprès de vous une modification de la prestation compensatoire que je verse actuellement à mon ex-épouse.
Conformément au jugement en date du (date), je dois verser une prestation compensatoire sous forme de capital d’un montant de (montant) euros en (nombre) échéances à Madame (nom de jeune fille), prénom, demeurant (adresse).

Depuis la date de ce jugement, des évènements ont entrainé un changement notable de ma situation. En effet, (préciser l’évènement ; exemple : j’ai perdu mon emploi, comme l’attestation ASSEDIC ci-jointe OU je me suis remarié et j’ai eu un autre enfant).

Ainsi, je vous demande de bien vouloir ordonner la réduction de la prestation compensatoire à un montant de (montant) euros. Pour cela, pourriez-vous convoquer les ex-époux ?

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire que vous estimeriez utile, je vous prie d’agréer, Monsieur (ou Madame) le Juge, l’assurance de mes sentiments les plus respectueux.

Signature


Pièces jointes : justificatifs (exemple : bulletins de salaire, attestation ASSEDIC…)

Comment demander une diminution de la rente de prestation compensatoire ?

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