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Comment effectuer une déclaration d’achèvement des travaux ?

Fiches pratiques en rapport avec ce modèle

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Nom
Adresse
Code postal, ville
Mairie de (compléter)
Adresse
Code postal, ville

Ville, date

Madame (ou Monsieur) le Maire,

Vous m’avez octroyé le permis de construire n° (compléter) pour la réalisation de travaux sur la maison sise à (adresse complète, avec département).

Par la présente, et en application de l’article R.462-1 du Code de l’urbanisme, je vous informe de l’achèvement des travaux couverts par ce permis de construire depuis le (date complète).

Je vous prie de croire, Madame (ou Monsieur) le Maire, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Comment effectuer une déclaration d’achèvement des travaux ?