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Nom Adresse Code postal, ville
Nom de la personne en charge de votre contrat Nom de l’assureur Adresse Code postal, ville
Ville, date
Référence du contrat
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du (date), je vous ai demandé de me couvrir contre (préciser).
Vous m’avez répondu le (date), soit plus de dix jours après, que vous refusiez de me couvrir contre ce risque.
Cependant, en vertu de l’article L.112-2 du code des assurances, lorsqu’un délai de dix jours s’écoule à compter de la demande, l’assureur est tenu de garantir le risque souhaité.
Ainsi, par la présente, je vous demande de bien vouloir revoir votre décision de non-garantie et de m’indemniser au titre du sinistre dont je vous ai fait part par lettre le (date).
Je vous en remercie par avance et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Divorce 
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