Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Signaler un problème

Comment contester un PV ?


Telecharger
au format WORD
Telecharger
au format PDF
Pour télécharger un modèle-type vous devez vous créer un compte, la création de compte est GRATUITE ainsi que le téléchargement du modèle.
Nom et prénom du demandeur
Adresse complète du demandeur

Adresse indiquée sur l’avis de contravention



Lieu, date,



Objet : Contestation d’un avis de contravention de stationnement gênant (ou autre infraction) - Courrier en recommandé avec accusé de réception

Pièces jointes : Avis de contravention


Madame, Monsieur,


Je me permets de vous écrire suite au procès-verbal n°xxxxxx dont j’ai fait l’objet le (date) à (heure) à (lieu).

Je demande à être exonéré(e) du règlement de cette contravention car (vous indiquerez ici la raison de la contestation, défaut d’article du code de la route sur le PV ou mauvais article, absence de panneau ou de marquage au sol indiquant une interdiction de stationner...).

Vous trouverez ci-joint l’original de l'avis de contravention que je conteste.

Je vous demande donc de bien vouloir accéder à ma demande et en cas de refus de votre part, de bien vouloir de saisir la juridiction compétente de ma réclamation.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Comment contester un PV ?