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Nom et prénom du demandeur Adresse complète du demandeur
Adresse indiquée sur l’avis de contravention
Lieu, date,
Objet : Contestation d’un avis de contravention pour excès de vitesse - Courrier en recommandé avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je vous écris suite à l’avis de contravention reçu le (date) pour un excès de vitesse réalisé à (lieu de l’infraction) le (date de l’infraction) à (heure de l’infraction).
Je souhaite contester cette infraction. En effet (indiquez le motif de contestation) : - je n’étais pas à cet endroit ce jour là mais j’étais à … (vous devrez joindre des avec documents pour prouver que vous étiez ailleurs : attestation témoins, billet train, avion...). ou - je ne connais pas les conditions du contrôle qui a été fait car le lieu exact de l'infraction que l'on me reproche ne figure pas sur le PV. Or, la jurisprudence (notamment dans deux arrêts des 4 et 12 avril 2007) impose que soit mentionné sur le PV le lieu exact de l'infraction.
Vous trouverez ci-joint le formulaire de requête en exonération et l'original de l'avis de contravention.
Je vous remercie du temps que vous aurez bien voulu accorder à la présente requête et vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.