Comment contester une contravention quand la prescription est acquise ?

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Lieu, date,

Objet : Contestation d’un avis de contravention pour cause de prescription - Courrier en recommandé avec accusé de réception


Madame, Monsieur,

Je vous écris suite à l’avis de contravention (n°xxxxxx) que j'ai reçu le (date) pour un excès de vitesse (ou autre infraction) réalisé à (lieu de l’infraction) le (date de l’infraction) à (heure de l’infraction).

Je souhaite contester cette infraction car elle a eu lieu il y a plus d’un an. En effet, comme le prévoit l’article 9 du code de procédure pénale, les contraventions se prescrivent par un an. Aucun acte n’a été effectué depuis le (mettre la date de l’avis de contravention ou du dernier courrier reçu qui date de plus d’un an), l’action publique est donc éteinte et je ne suis plus redevable du montant de cette amende.

Je vous demande donc de bien vouloir accéder à ma demande et en cas de refus de votre part, de bien vouloir de saisir la juridiction compétente de ma réclamation.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.