Comment contester un avis de perte de points irrégulier ?

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Objet : Demande en recapitalisation de points - Courrier en recommandé avec accusé de réception


Monsieur le Ministre,

J'ai reçu ce jour un imprimé 48 m'informant de la perte de XX points sur mon permis de conduire.

Je vous adresse ce courrier afin de contester la régularité de ce retrait de points.

En effet, comme le prévoit l'article L223-1 du code de la route, le retrait de point est effectif
lorsqu'est (au choix selon votre contestation) :
* intervenue une condamnation définitive, or j'ai été reconnu non coupable des faits, dans un jugement du XX/XX/20XX
* intervenu le paiement de l'amende forfaitaire ou l'envoi de l'amende forfaitaire majorée, or je n'ai jamais payé une telle amende ou reçu d'avis d'amende majorée concernant une telle amende.

Je conteste donc ce retrait de point car la procédure n’est pas régulière et je vous demande de bien vouloir recréditer mon permis de conduire de XX points. A défaut, je saisirai le tribunal administratif compétent.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.