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Contestation de charges

Fiches pratiques en rapport avec ce modèle

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Nom  et prénom du copropriétaire
Adresse
Ville

Nom du syndic
(«éventuellement ajouter A l’attention de + nom de la personne en charge du dossier)
Adresse
Ville

A ….., le …/…/…

 


Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Objet : Contestation des charges appelées le …/…/…


Monsieur,

Je viens vers vous en ma qualité de copropriétaire du lot n°…., de l’immeuble sis ……… (adresse de l’immeuble), suite à l’appel des charges que vous m’avez adressé le …/…/….

En effet, …… (faire une description précise de la situation : par exemple) le relevé de charge sus indiqué indique que je suis redevable à hauteur de …. (montant des charges appelées et contestées) des charges relatives à l’installation et à l’entretien de l’ascenseur. Or, j’attire votre attention sur le fait que je suis copropriétaire d’un seul lot situé en rez-de-chaussée.

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, je devrais être exonéré de toute participation aux paiements des charges relatives à cet équipement commun.

En conséquence, je déclare par la présente contester l’appel des charges indiqué.

Je vous remercie de bien vouloir régulariser la situation dans les meilleurs délais. Sans réponse de votre part sous quinzaine, je transmettrai cette contestation à mon conseil habituel.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Signature


Contestation de charges