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Compromis de vente, vente immobilière

COMPROMIS DE VENTE
ou
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE


ENTRE LES SOUSSIGNES

1°)
M. (nom et prénom)
demeurant à (adresse),

(en cas de pluralité de propriétaires) et
M. (nom et prénom)
demeurant à (adresse),

agissant en qualité de propriétaire(s)
ci-après dénommé(es) "LE VENDEUR" (en cas de pluralité, ajouter la formule : « souscrivant solidairement entre eux aux obligations à leur charge résultant des présentes »)
d'une part

Et

2°)
M. (nom et prénom)
demeurant à (adresse),

(en cas de pluralité d’acquéreur) et
M. (nom et prénom)
demeurant à (adresse),

ci-après dénommé(e)(s) "L'ACQUEREUR" (en cas de pluralité, ajouter la formule : « souscrivant solidairement entre eux aux obligations à leur charge résultant des présentes »)
d'autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Par les présentes, le VENDEUR, en s'obligeant et en obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et ayants cause à quelque titre que ce soit à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, promet à L'ACQUEREUR, qui s'engage à acquérir, tant pour lui-même que pour toutes personnes cessionnaires ou substituées éventuelles dont il restera garant et solidaire, l'immeuble dont la désignation suit.

Tel que ledit bien existe, s'étend, se comporte et se poursuit avec ses aisances et dépendances, dans l'état où il sera au jour de la vente, et que L'ACQUEREUR déclare bien connaître pour l'avoir préalablement visité.


I – DESIGNATION BIENS PROMIS EN VENTE

(faire une description du bien objet de la promesse, indiquer son identification cadastrale, ainsi que sa situation au jour des présentes et au jour de sa délivrance, à savoir s'il est libre de toute occupation ou occupé par le promettant ou s'il est loué).
Un immeuble à usage de …, commune de…, rue de… avec les fonds et terrain dépendants, cadastré section … numéro… pour une contenance de … m², avec tous droits accessoires et immeubles par destination y attachés.

(Ajouter en cas de promesse portant sur un bien situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété fixé par la loi du 10 juillet 1965)
Conformément à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996, la superficie des lots visés par ces dispositions est la suivante :
lot n°... : ... m2
lot n°... : ... m2
...
L'acquéreur bénéficie de la garantie prévue par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, s'agissant de la superficie ci-dessus mentionnée.

(Le cas échéant, à adapter en fonction des caractéristiques physiques de l’immeuble)
L’immeuble vendu comprend les éléments suivants :
- (liste des éléments vendus, par exemple :
- les parties d’ouvrages mobiles par fonction (persiennes, volets, portes et planches de placard…),
- les radiateurs,
- le dispositif de réception de télévision,
- les revêtements des sols (parquets, moquettes collées, agrafées ou tendues, linoléum…) et tapis d’escaliers,
- l’alarme,
- les arbres).


(S’il y a lieu, ajouter également :)
Sont également compris dans la vente les biens mobiliers figurant sur la liste descriptive et estimative article par article jointe au présent acte.

L’acquéreur déclare bien connaître le bien susvisé pour l’avoir visité.


II – DECLARATION DU VENDEUR.

(Formule à adapter en fonction des circonstances de l’opération)

Le promettant vendeur déclare :

Sur son droit de propriété :
- Qu’il est propriétaire dudit immeuble pour l'avoir acquis de M. (nom et prénom) suivant acte reçu par Me …, notaire à …, le… , et publié le …au bureau des hypothèques de (lieu) sous le volume … et numéro ….

- Que son droit de propriété ne fait pas et n’a jamais fait l’objet de contestation de la part d’anciens propriétaires ou de tiers.

Sur la situation matérielle du bien vendu :
- Qu’il n’a pas connaissance de défauts cachés affectant le bien vendu ;
(Variante si des défauts cachés sont à la connaissance du vendeur :)
- Que l’immeuble présente les défauts suivants, dont le vendeur a donné connaissance à l’acquéreur : … (ex : humidité de la cave, défectuosité de l’installation électrique, mauvaise état de la toiture…).

- Qu’il n’a pas réalisé ni fait réaliser depuis moins de dix ans dans l’immeuble vendu des travaux relevant de l’autorisation de construire (permis de construire ou déclaration de travaux)
(Variante :)
- Qu’il a au cours de l’année … fait réaliser dans l’immeuble vendu un agrandissement consistant en … (ex : un garage et cellier) ayant fait l’objet d’un permis de construire délivré le … sous le numéro … et pour lequel un certificat de conformité a été délivré le …


- Qu’il n’est pas à sa connaissance de nuisances particulières concernant le bien vendu, tenant soit à l’immeuble lui même soit à son environnement.

Sur la situation juridique du bien vendu :
- Qu’à sa connaissance, le bien promis en vente n’est grevé pas de servitudes (Ajouter, s’il y a lieu :) autres que celle(s) ci-après énoncée(s) : …

- Qu’il est libre de toute location et de toute occupation,
(Variante)
- Qu’il est occupé par M. … en qualité de locataire à des conditions connues par l’acquéreur qui dispense le rédacteur du présent acte de rappeler ces conditions aux présentes,
(Variante)
- Qu’il est de location et occupé par le vendeur qui s’oblige à le libérer pour le jour de la signature de l’acte authentique.

Sur la situation administrative du bien vendu
- Qu’il n’a connaissance d’aucun projet d’urbanisme ou d’équipement public pouvant avoir une incidence sur la jouissance paisible de l’immeuble vendu, ou susceptible d’en déprécier la valeur,

- Que la mairie ne lui a jamais prescrit d’obligation particulière ou d’interdiction concernant l’immeuble vendu.


III -  SERVITUDES

Le titre de propriété du vendeur révèle que l’immeuble promis en vente est grevé de la (des) servitude(s) suivante(s), ici littéralement rapportées :
« … »

 (Variante)
Le titre de propriété du vendeur ne fait pas état de servitudes.


IV- SITUATION SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTALE

Risque de pollution
Le promettant vendeur déclare qu’à sa connaissance, il n’a pas été exploité dans l’immeuble d’activité relevant de la réglementation des activités classées pour la protection de l’environnement, soumise soit à déclaration soit à autorisation, et qu’à sa connaissance il n’existe pas de pollution.

Dossier de diagnostic technique
Le promettant vendeur a fait établir le dossier de diagnostic technique prescrit par l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, lequel contient :
- le constat de risque d’exposition au plomb (articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique),
- l’état de recherche d’amiante (article L. 1334-13 du code de la santé publique),
- l’état parasitaire du bien (article L.133-5 du code de la construction et de l’habitation)
- l’état de l’installation intérieure de gaz naturel (article L. 134-6 du code de la construction et de l’habitation)
- l’état des risques naturels et technologiques (article L. 125-5 du code de l’environnement) ;
- le diagnostic de performance énergétique (article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation).
- l’état de l’installation électrique (si réalisée depuis plis de 15 ans – article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation)
Ce dossier de diagnostic technique, dont le promettant acquéreur a paraphé chaque page, est annexé à la présente promesse.

Raccordement au réseau d’assainissement
Le vendeur déclare que les eaux et effluents domestiques de l’immeuble sont ainsi évacués :
- eaux pluviales : raccordement au réseau collectif (Variante) ou  fil d’eau devant la maison ou  citerne d’eau de pluie et rejet d’excédent dans le jardin…,
- eaux ménagère : raccordement au réseau collectif,
- eaux vannes : raccordement au réseau collectif (variante) ou fosse septique individuelle, avec rejet du trop plein à l’égout ou système autonome …


V - PRIX DE LA VENTE ET MODALITE DE PAIEMENT

Si elle devient parfaite, la vente aura lieu moyennant le prix de … (somme en lettres) euros (somme en chiffre), (Ajouter en cas de promesse portant sur un bien situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et constitué de plusieurs lots dont certains sont régis par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et d'autres exclus du champ d'application de ces dispositions) décomposé comme suit :
- … euros pour le lot n°… ;
- … euros pour le lot n°…
- Etc.

Ce prix sera payé comptant le jour de la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce paiement sera effectué intégralement par la comptabilité du notaire rédacteur de l’acte.


VI - FINANCEMENT DE L'ACQUISITION EVENTUELLE (article L. 312-1 et suivants du Code de la consommation)

Au prix de la vente s’élevant à … euros, il y a lieu d’ajouter les frais et droits d’acte de vente, estimés par provision à …. Euros, ainsi que les frais du ou des prêts sollicité(s) par l’acquéreur, mais dont le montant ne pourra être déterminé qu’en fonction de la nature du prêt et des garanties demandées, de sorte que le total à financer, hors frais de prêt s’élève à … euros, lequel montant le promettant acquéreur envisage de financer de la manière suivante :
- de ses deniers personnels, à hauteur de la somme de … euros
- au moyen du ou des prêts qu’il s’oblige à solliciter pour le surplus, soit la somme de … euros.


VII - CONDITIONS SUSPENSIVES
 
La présente promesse est soumise aux conditions suspensives suivantes :
(Observation : sont mentionnées ici les conditions suspensives les plus usuelles ; il ne s’agit pas d’une liste exhaustive).

1. Les conditions suspensives

Obtention du prêt :
L'acquéreur déclare que, pour financer le coût global de son acquisition éventuelle, il lui sera nécessaire d'obtenir au préalable un ou plusieurs prêts d'un montant au moins égal à (somme en lettres) euros (en chiffres).
Par suite de cette déclaration, la présente promesse est soumise à la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui seront sollicités par l’acquéreur et dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
(indiquer le montant de l'apport personnel, le montant du ou des prêts sollicités, la nature des prêts, leur durée minimale, le taux d'intérêt maximum, la périodicité des remboursements, les garanties et sûretés affectés aux prêts, ainsi que le nom et l'adresse des établissements financiers auprès desquels seront sollicités les prêts).

En vue de l'obtention dudit ou desdits prêts, l’acquéreur s'oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de l’obtention de ce prêt et notamment à déposer le dossier de demande de prêt dans un délai de … jours à compter de ce jour. L’acquéreur s’engage à fournir, sans retard, aux organismes financiers sollicités, toutes les pièces, documents et renseignements nécessaires à l'instruction des dossiers de prêts.

La présente condition suspensive sera réputée accomplie dès la présentation par le ou les établissements financiers sollicités d'une ou plusieurs offres régulières correspondant aux caractéristiques susvisées, et après l'agrément du ou des assureurs, en cas d'adhésion obligatoire à un contrat d'assurance collective lié à ces prêts. Cette acceptation ne pourra intervenir que dix jours après la réception des offres et devra être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

Si le montant total des prêts offerts est inférieur à celui des prêts sollicités, l’acquéreur pourra renoncer à la présente condition suspensive, en portant de sa main dans la notification la mention manuscrite visée à l'article L. 312-17 du Code de la consommation.

Toute notification devra être faite par acte extra judiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé.
Si l’acquéreur entend renoncer, pour des raisons de pure convenance personnelle, à la présente condition suspensive, il devra le notifier au vendeur dans les formes et délais susvisés. Il devra alors obligatoirement écrire de sa main dans cette notification la mention visée à l'article L. 312-17 du Code de la consommation.

(Variante : si l’acquéreur ne finance pas l’achat par le biais d’un prêt)

L’acquéreur déclare financer l’immeuble, objet de la promesse, au moyen de ses deniers personnels ou assimilés, sans recourir à un prêt.
En application des dispositions de l’article L. 312-17 du code de la consommation, l’acquéreur recopiera de sa main la mention suivante :
«  je soussigné ………………………déclare ne recourir à aucun prêt entrant dans le champ d’application de l’article L. 312-2 du code de la consommation. Si, par la suite, je déclare recourir à un prêt, je ne pourrai me prévaloir des dispositions protectrices des articles L 312-2 et suivants du code de la consommation ».


Renseignements d’urbanisme
La présente promesse est soumise à la condition suspensive que les renseignements d’urbanismes qui seront sollicités en vue de cette vente ne révèlent pas de servitudes ou de prescriptions administratives de nature à mettre en cause, même partiellement, le droit de propriété et la jouissance normale du bien, notamment :
- état de péril ou d’insalubrité,
- situation de l’immeuble en emplacement réservé ou à proximité immédiate d’un emplacement réservé portant sur un projet source de nuisances,
- alignement sur la voie publique entraînant servitude de reculement en application des dispositions de l’article L. 122-6 du code de la voirie publique.
N’entraînera pas défaillance de la condition suspensive la situation du bien vendu dans le périmètre d’un monument historique, d’un site inscrit ou pittoresque, de fouilles archéologiques, de servitudes radioélectriques, d’une zone de bruit, d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou dans toute autre zone urbaine sans incidence sur la propriété, la valeur ou les conditions de la jouissance de l’immeuble.


Autorisation de construire
L’acquéreur déclare ne pas envisager de réaliser dans le bien des travaux relevant de l’autorisation préalable de démolir ou de construire, de sorte qu’il n’y a pas lieu de soumettre la vente à la condition suspensive du caractère positif d’un certificat d’urbanisme ou d’un permis de démolir ou de construire

(Variante) ou
L’acquéreur déclare envisager de réaliser dans le bien des travaux relevant de l’autorisation préalable de démolir ou de construire.
La présente promesse est donc soumise à la condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme ou d’un permis de démolir ou d’un permis de construire

Situation hypothécaire
La présente promesse est soumise à la condition suspensive que l’état hypothécaire, qui sera requis préalablement à l’acte authentique, ne révèle l’existence d’aucune inscription garantissant une créance dont le montant restant dû serait supérieur au prix de la vente, ni d’aucune publication d’un commandement de saisie, à moins que le vendeur ne puisse, dans le délai de réalisation des conditions suspensives, justifier du cantonnement des créances garanties à un montant inférieur ou égal au prix de vente, permettant ainsi d’éviter la procédure de purge hypothécaire.
 
Caractère incommutable du droit de propriété du vendeur
La présente promesse est conclue sous la condition suspensive que l’examen des titres de propriété et l’établissement de l’origine de propriété ne révèlent l’existence d’aucun risque de nullité, de résolution, de révocation, de rescision ou de remise en cause même éventuelle ou partielle du droit de propriété du vendeur, à moins que celui-ci ne puisse justifier, dans le délai de al réalisation des conditions suspensives, de la consolidation et du caractère incommutable du droit de propriété transmis ;

2. Délai de réalisation des conditions suspensives

Les conditions suspensives devront être réalisées au plus tard le …. (variante) ou dans le délai de … mois (ou semaines).

3. Renonciation aux conditions suspensives

Les conditions suspensives sont stipulées en faveur de l’acquéreur, de sorte que celui-ci pourra toujours y renoncer, cette renonciation devant être formalisée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au notaire rédacteur de l’acte de vente, ou à lui remise contre récépissé dans le même délai.

4. Absence de rétroactivité de la condition

L’effet rétroactif du jeu de la condition est écarté s’agissant notamment du transfert de propriété, qui est retardé à la signature de l’acte authentique qui constatera la vente, et du transfert des risques, qui pèsent sur le vendeur jusqu’à cette même date.

5. Réalisation ou défaillance des conditions suspensives

En cas de réalisation des conditions suspensives, la vente sera exécutée aux conditions prévues à la présente promesse.
A défaut de réalisation de l’une ou de plusieurs des conditions suspensives dans le délai prévu, la convention serait caduque et chacune des parties retrouverait sa liberté.
Bien que ces conditions soient stipulées dans l’intérêt de l’acquéreur, leur défaillance dans les conditions ci-dessus prévues entraînera la caducité de la vente à l’égard des deux parties, sans que l’acquéreur puisse prétendre poursuivre la vente en renonçant à se prévaloir de cette défaillance.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions de l’article 1178 du code civil, la condition serait considérée comme réalisée à l’égard de celle des parties qui, par sa faute ou sa négligence, aurait provoqué sa défaillance ou empêché sa réalisation.
L’acquéreur reconnaît avoir été informé que le fait de demander un prêt à des conditions différentes de celles précisées dans le présent acte peut entraîner l’application de cette sanction à l’égard de l’acquéreur.


VIII - DROIT DE PREEMPTION URBAIN

L’immeuble est situé dans une zone où s’exerce le droit de préemption urbain. Compte tenu du droit d’acquisition prioritaire dont bénéficie la collectivité locale, la vente ne sera définitive que lorsque celle-ci aura expressément ou tacitement renoncé à son droit.

Les parties mandatent le notaire désigné pour la rédaction de l’acte authentique qui constatera la vente à l’effet de notifier à la commune la déclaration d’intention d’aliéner, dans le délai de 10 jours à compter de la signature du présent acte. A cet effet, il est précisé, pour l’établissement de cette déclaration, que les caractéristiques du bien vendu sont les suivantes :
- surface construite au sol : … m²
- surface habitable : … m²
- nombre de niveaux
- année ou époque de construction.
La déclaration d’intention d’aliéner fera mention du nom et de l’adresse de l’acquéreur. Le vendeur est informé que cette déclaration d’intention d’aliéner vaut offre de vente à son destinataire aux conditions du présent acte.


IX - OBLIGATIONS ISSUES DE LA PROMESSES

Obligations du vendeur concernant le bien vendu

Le vendeur s’oblige à entretenir le bien promis en vente, à le maintenir dans son état actuel et à s’abstenir de procéder à toute transformation sans l’accord exprès et par écrit de l’acquéreur.
Si la réalisation de travaux conservatoires se révélait nécessaire, le vendeur, sauf cas d’urgence, s’engage à en informer l’acquéreur, et les parties conviendraient du principe et des modalités de réalisation des travaux, ainsi que de la répartition de leur coût.

Le vendeur s’oblige, jusqu’à la réitération par acte authentique, à ne pas grever le bien promis en vente de droits réels (ex : hypothèque, servitude, …), à ne faire aucun acte ayant pour conséquences d’aggraver les servitudes existantes à ce jour et à ne pas le donner en location.


Obligations du vendeur et de l’acquéreur

Les parties s’obligent à fournir au notaire qui rédigera l’acte définitif de vente tout document et tout renseignement utile.
Par ailleurs, les parties s’engagent, en cas de réalisation des conditions suspensives susmentionnées, à réitérer leur consentement par la signature de l’acte authentique de vente devant Me… notaire à … (adresse), choisi d’un commun accord et ce au plus tard le ….
(Variante : ajouter éventuellement :) avec la participation de Me…, notaire à …., conseil de ….


X - CONDITIONS PARTICULIERES DE LA VENTE

Le vendeur résiliera tous les abonnements et polices d’assurances si il y a lieu.

(Sous réserve du contenu du dossier de diagnostic technique)
En application de l’article 1642 du code civil, l’acquéreur ne pourra se prévaloir des vices et défauts apparents de la chose vendue.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1643 du code civil, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie des vices cachés dont il n’a pas connaissance.
Les servitudes actives et passives, apparentes et non apparentes, continues et discontinues, à la charge ou profit de l’immeuble susvisé seront supportées par l’acquéreur.
En aucun cas, l’acquéreur ne pourra appeler la garantie du vendeur quant aux modalités d’exercice des dites servitudes.

Conformément aux dispositions des articles 1626 et suivants du code civil, le vendeur sera tenu à la garantie d’éviction, que celle-ci totale ou partielle.

Le vendeur s’engage à délivrer le bien vendu à la date de la signature de l’acte authentique. A cet effet, le vendeur remettra à l’acquéreur les clés de l’immeuble, les titres de propriété dont il dispose, ainsi que tout document (notice, facture, garantie) relatif à des éléments mobiliers vendus accessoirement à l’immeuble.

L’acquéreur s’engage à acquitter les impôts et contributions assis sur l’immeuble vendu à compter de l’entrée en jouissance.
La taxe foncière de l’année en cours fera l’objet d’une répartition prorata temporis entre le vendeur et l’acquéreur.
La taxe d’habitation demeure à la charge de l’occupant au premier janvier de l’année en cours.

 
XI - TRANSFERT DE PROPRIETE – JOUISSANCE

Sous réserve de réalisation des conditions suspensives ci-dessus stipulées, le transfert de propriété et des risques est subordonné à la réitération des présentes par acte authentique laquelle devra intervenir dans le délai de… et au plus tard le … à compter de la réalisation de la dernière condition suspensive.

L’entrée en jouissance du bien vendu est fixée au jour du transfert de propriété, c'est-à-dire au jour où l'acte authentique sera signé


XII - VERSEMENT DE L'ACOMPTE SUR LE PRIX

L'acquéreur verse ce jour la somme de … (somme en lettres) euros (en chiffre), à titre d'acompte sur le prix de vente. Cette somme est remise au notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique constatant la vente.
S’agissant d’un acompte sur le prix, cette somme ne pourra pas être considéré comme constitutive d’une faculté de dédit ou un versement d’arrhes.

En cas  de réalisation de la vente, cette somme s'imputera à due concurrence sur le prix.

En cas de caducité de la présente promesse, par suite de la défaillance ou de la non-réalisation de l'une des conditions suspensives, cette indemnité sera immédiatement et intégralement restituée à l’acquéreur.

Cette somme restera acquise de plein droit et sans formalité au vendeur, à titre de dommages et intérêts, si le l’acquéreur refuse de signer l'acte authentique, alors que toutes les conditions suspensives sont réalisées dans le délai ci-après fixé et selon les conditions indiquées aux présentes.

En cas d’exercice par l’acquéreur de la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, la somme versée devra être restituée à l’acquéreur dans un délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.


XIII - SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE

La vente sera réalisée devant Me …, notaire à … (ajouter le cas échéant) avec la participation de Me…., notaire à …, conseil de … et ce dans un délai de …. (ou) au plus tard le…, sauf prorogation convenue entre les soussignés.
Pour cette date, l’acquéreur doit avoir remis à l’office notariale le solde du prix et la provision pour frais.

Le vendeur et l’acquéreur déclarent ne pas ériger en condition suspensive de leur consentement la signature de l’acte authentique dans ce délai. Ainsi, la survenance de cette date sans que l’acte authentique n’ait été réalisé, n’est pas extinctive des droits de l’une ou l’autre des parties, mais confère à chacune d’elle le droit de mettre l’autre en demeure de réaliser ses obligations.

La mise en demeure de se présenter tel jour et à telle heure en l'étude dudit notaire, délivrée à l’une des partie à la requête de la partie la plus diligente, et qui serait restée infructueuse pendant … jours, ouvre la possibilité pour la partie diligente de demander au notaire de dresser un procès-verbal de carence. Il sera alors loisible à ce cocontractant de se pourvoir en justice aux fins de faire constater la vente intervenue ou pour demander la résolution des présentes aux torts de la partie défaillante.


XIV - CLAUSE RESOLUTOIRE ET CLAUSE PENALE

Si toutes les conditions étant réalisées, l’une des parties refusait, pour quelque cause que ce soit, de signer l’acte authentique dans le délai prévu par les présentes, et après mise en demeure et procès-verbal de carence, la vente serait résolue de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’exercer une action judiciaire à cette fin.

La partie victime pourra à son choix se prévaloir de cette clause résolutoire, … jours après la mise en demeure restée infructueuse, et ce par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la partie défaillante ; ou agir en exécution forcée de la vente devant la juridiction compétente.

En cas de résolution de la vente soit par le jeu de la clause résolutoire ci-dessus indiquée, soit prononcée par le juge, la partie victime de la défaillance pourra exiger l’application de la clause pénale prévue ci-après.

Le vendeur et l’acquéreur déclarent que, à titre de dommages-intérêts, la partie défaillante sera redevable envers l’autre partie d’une somme fixée forfaitairement à (15%) du prix de vente soit la somme de … euros.

En cas de mise en œuvre de la clause pénale, et de défaillance de sa part, l’acquéreur accepte expressément que l’acompte sur le prix versé par lui s’impute sur la somme due.


XV - FACULTE DE RETRACTATION

S’agissant de la vente d’un immeuble à usage d’habitation à un non-professionnel de l’immobilier, les dispositions des articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l’habitation sont applicables.

Conformément à ces dispositions, l’acquéreur aura la faculté de se rétracter, sans avoir à se justifier, dans un délai de sept jours ainsi qu’il sera précisé ci-après.

A cet effet, le présent acte lui sera notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de rétractation de sept jours ne commencera à courir qu’à compter du lendemain de la présentation de la lettre lui notifiant l’acte. Il expirera à la fin du septième jour suivant le lendemain de cette présentation.

Le cas échéant, l’acquéreur exercera sa faculté de rétractation auprès du vendeur, à son domicile sus indiqué, ou en l’étude du notaire rédacteur de l’acte de vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant les garanties équivalentes.

En cas de rétractation de l’acquéreur exercée dans le délai légal et en bonne et due forme, le présent acte sera caduc et ne pourra recevoir aucune exécution.
Les fonds versés par l’acquéreur au titre de l’acompte sur le prix devront lui être restitués intégralement, dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de rétractation. 


XVI - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.
(Variante) ou
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, l’acquéreur fait élection de domicile à ... et le vendeur à ... .


Fait à …, le … en … (nombre) exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement (ajouter le cas échéant : et un pour le séquestre).

(signatures précédées de la mention « lu et approuvé »)


Mots rayés nuls : ...
Lignes rayées nulles : ...
Chiffres rayés nuls : ...

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