Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
 
Retrouvez nous
sur Facebook
Signaler un problème
 >  Modèles types  >  clause de non concurrence

Modèle de clause de non concurrence


Telecharger
au format WORD
Telecharger
au format PDF
Pour télécharger un modèle-type vous devez vous créer un compte, la création de compte est GRATUITE ainsi que le téléchargement du modèle.

À l’issue de son contrat de travail, et quelle que soit la cause de la rupture, M. … s’engage à ne pas exercer une activité concurrente à  celle  de  l’entreprise, soit  pour son propre compte, soit pour celui d’une  autre entreprise. 

La présente clause s'applique quelle que soit la nature et le motif de la rupture du contrat y compris pendant la période d'essai

Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de … et limitée à la zone géographique constituée par … (précisez ici une ville, un département, une région ou une distance kilométrique).

En contrepartie de cette obligation de non concurrence, le salarié percevra une indemnité forfaitaire égale à .. (ou : une indemnité égale à ..%  de sa rémunération mensuelle moyenne des …   derniers mois de présence dans l'entreprise). Cette contrepartie financière sera versée à M. … chaque … (mois), pendant toute la durée de l'interdiction.

En cas de violation de la présente clause, M. … devra verser à la société une somme fixée d’un commun accord à …   € . La société sera alors libérée de son engagement de versement de la contrepartie financière. Le paiement de cette indemnité par M. … ne privera pas la société de son droit de poursuivre celui-ci en réparation du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.

La société se réserve toutefois la faculté de renoncer à l’application de la présente clause de non concurrence. Dans ce cas, la société s'engage à signifier cette renonciation expressément à M. …par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de …jours suivants la notification de la rupture, quelle qu’en soit la cause. Dans ce cas, M. sera délié de son obligation de non concurrence et la société sera libérée du versement de l’indemnité spéciale et forfaitaire prévue en contrepartie de l’obligation de non-concurrence.

Signature des parties


Modèle de clause de non concurrence

Droit du travail
Retraite : Versement
Divorce
Avocat.net: Trouvez un avocat en divorce.
Code de la route
Equipement et sécurité: Gilet-triangle
Droit Immobilier
Prêts et crédits: Protection de l'emprunteur
Impôts
ISF: Territorialité
Consommation
Internet et téléphone: Paiement via internet
Justice et procédure
Juridictions internationales: CPI
Assurances
Assurance voyage: Assurance des bagages
Droit de l'internet
Vie du Site: Echanger