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Comment annuler une vente pour vice caché ?

Fiches pratiques en rapport avec ce modèle

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Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Référence du dossier


Madame,  Monsieur,

Le (date d’achat), j’ai acheté dans votre magasin l’article (produit commandé) pour le prix de (montant)..

Malheureusement et en dépit de l’intervention de votre service après vente le (date), cet article présente un préciser le défaut).

Par la présente, je vous demande de me reprendre une nouvelle fois mon article, de le réparer gratuitement et de me le restituer en parfait état de marche.

A défaut, je serais contraint(e) de demander l’annulation de la vente, le remboursement du prix, soit (montant) ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, conformément à l’article 1641 du code civil.

Je vous remercie de votre diligence et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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Comment annuler une vente pour vice caché ?