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Nom Adresse Code postal, ville
Nom du vendeur Adresse Code postal, ville
Ville, date
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Madame (ou Monsieur),
Le … (date), j’ai signé une promesse de vente en vue de l’achat d’une maison individuelle sise à… (adresse).
Je suis au regret de vous informer que le permis de construire m’ayant été refusé, je suis dans l’obligation d’annuler le contrat, comme me le permettent la condition suspensive d’obtention du permis de construire et l’article L.231-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Ainsi, je vous demande de bien vouloir me restituer le dépôt de garantie, soit (montant).
Je vous en remercie par avance et vous prie de croire, Madame (ou Monsieur), en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Divorce 
Refus de permis de construire: quels sont les recours?
