Comment annuler une commande effectuée lors d’un démarchage à domicile pour absence de contrat ?

Nom
Adresse
Code postal, ville
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Madame,  Monsieur,

Lors de votre démarchage à domicile le (date), j’ai commandé (préciser la commande) pour un montant de (montant) euros.

Cette commande a été passée en violation de l’article L.121-23 du code de la consommation qui impose la remise d’un contrat par le démarcheur. Du fait de cette violation, je n’ai pas été informé(e) du délai de rétractation de sept jours qui m’était offert.

Par la présente, je vous demande d’annuler cette commande et de me rembourser la somme que j’ai versée, soit (montant) euros. A défaut, je serais contrainte de porter plainte.

Je vous rappelle que les faits de l’espèce vous exposent, sous réserve de l’appréciation des tribunaux, à un an d’emprisonnement ou/et à 3750 euros d’amende, ainsi que le prévoit l’article L.121-28 du code précité.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de salutations distinguées.

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